Product Details
978-0-7798-8574-9
Livre - Commande permanente disponible
Volume annuel distribué en commande permanente
environ 1080 pages
1 volume
Couverture souple
2017-04-27
Carswell

Can We Help?

If you need assistance, please call us at (416) 609-3800 (Toronto & international) / 1-800-387-5164 (toll free Canada & US).

We will be glad to assist you.

Loi et règlements sur la santé et la sécurité au travail en Ontario 2018 - Édition consolidée (Pocket Ontario OH&S Act and Regulations 2018 - French version)
By: Carswell
Availability: In Stock
$54.00
Description

L'édition 2018 la Loi et règlements sur la santé et la sécurité au travail contient toutes les modifications publiées dans la Gazette jusqu'au janvier 2018, soit la date de sa publication. L'édition consolidée a été conçue en vue de son utilisation dans les cabinets et organisations oeuvrant dans le secteur industriel, manufacturier, minier, des soins de santé et de la construction en Ontario ainsi que dans les bureaux et les autres établissements assujettis à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. On y retrouve tous les règlements de la loi – la version anglaise est offerte dans les cas où la version française n'existe pas.

L'édition 2018, en format poche, de Santé et sécurité au travail, loi et règlements de l’Ontario comprend toutes les modifications législatives contenues à la Gazette jusqu’au 7 janvier 2018.

Nouveautés cette année

 Modifications législatives

  • Amendes et pénalités – Le projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) a quadruplé les amendes maximales pouvant être imposées à un particulier pour une infraction à la loi, passant de 25 000 $ à 100 000 $, et a triplé les amendes aux entreprises, passant de 500 000 $ à 1 500 000 $, en vigueur depuis le 14 décembre 2017.
  • Délai de prescription – Le projet de loi 177 a modifié le délai de prescription des poursuites en vertu de la Loi ou des règlements d'un an à compter de la date de l'infraction présumée jusqu'à un an après le dernier acte ou défaut sur lequel la poursuite est fondée, ou la date à laquelle un inspecteur prend connaissance de l'infraction reprochée, en vigueur depuis le 14 décembre 2017.
  • Incident à signaler en cas d'insuffisance structurelle – Le projet de loi 177 a également ajouté un nouvel incident à signaler pour les insuffisances structurelles d'un bâtiment, d'une structure ou de toute autre partie du lieu de travail en tant que danger pour les travailleurs, en vigueur depuis le 14 décembre 2017.
  • Formation sur le travail en hauteur – Règl. de l'Ontario 297/13 : sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation, a été modifié en ce qui concerne les exigences de l'employeur relatives au travail en hauteur des travailleurs sur les chantiers de construction qui sont tenus d'utiliser un dispositif de protection contre les chutes, en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
  • Définition de blessure grave – Règl. 834 : blessure critique – définition des R.R.O. 1990, a été modifié pour clarifier la définition de « blessure critique », en vigueur depuis le 16 janvier 2017.
  • Chaussures à talons hauts – Projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, a modifié la Loi sur la santé et la sécurité au travail visant à interdire aux employeurs d'obliger un travailleur à porter des chaussures à talons hauts, sauf si ces chaussures sont nécessaires pour effectuer le travail en toute sécurité (ne s'applique pas aux artistes de l'industrie du spectacle ou de l'industrie de la publicité), en vigueur depuis le 27 novembre 2017.
  • Règl. de l'Ont. 167/16 : mines et installations minières, modifiant le Règl. 854 des R.R.O. 1990, en ce qui concerne les évaluations des risques, les occurrences minières souterraines, l'eau et le drainage, et les programmes écrits de gestion de la circulation, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
  • Règl. de l'Ont. 289/17 : établissements industriels, modifiant le Règl. 851 des R.R.O. 1990, en ce qui concerne la teneur en oxygène de l'air, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
  • Règl. de l'Ont. 288/17 : substances désignées, modifiant le Règl. de l'Ontario 490/09, en ce qui concerne les isocyanates, composés organiques, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
  • Règl. de l'Ontario 287/17 : Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques, modifiant le Règl. 833 des R.R.O. 1990, en ce qui concerne les substances chimiques, les agents physiques et les indices d'exposition biologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
  • Règl. de l'Ontario 142/17 : Chantiers de construction, modifiant le Règl. de l'Ontario 213/91 en ce qui concerne les toilettes, les urinoirs et les installations de nettoyage, les plateformes de travail suspendues et les dispositions diverses, en vigueur depuis le 19 mai 2017; le Règl. de l'Ontario 471/16, modifiant le Règl. de l'Ontario 213/91 en ce qui concerne les systèmes de plateformes de travail suspendues et les chaises de maître d'équipage, en vigueur depuis le 1er janvier 2017; le Règl. de l'Ontario 242/16 modifiant le Règl. de l'Ontario 213/91 en ce qui concerne les systèmes de plateformes de travail suspendues, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

La section sur la prévention des accidents, les enquêtes et les rapports, la liste des ressources en matière de santé et de sécurité, l'index et la table des matières ont tous été mis à jour et révisés.

  • Espaces clos – Règl. de l'Ont. 346/15 modifiant le Règl. de l'Ont. 632/05 en ce qui concerne les « niveaux atmosphériques acceptables », en vigueur le 1er juillet 2016.
  • Mines et installations minières – Règl. de l'Ont. 265/15 modifiant le Règl. 854 des R.R.O. de 1990, en ce qui concerne les exigences électriques, le verrouillage et le marquage électriques, les vêtements de sécurité à haute visibilité et les droits exigibles pour les essais de cordage, en vigueur le 1er juillet 2016. Règl. de l'Ont. 166/16 modifiant le Règl. 854 des R.R.O. de 1990 en ce qui concerne les convoyeurs et les forages au diamant, en vigueur le 1er juillet 2016; en ce qui concerne les infractions, en vigueur le 1er octobre 2016; en ce qui concerne les évaluations des risques, les relevés d'occurrence, le drainage des eaux, les programmes de gestion de l'eau et les programmes de gestion du trafic, en vigueur le 1er janvier 2017.

Les ressources en SST, les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, l'index et la table des matières ont été mis à jour et révisés.