Product Details
978-0-7798-2088-7
Book
4800 pages
8 volumes bound
couverture rigide/hardcover
2009-12-16
Carswell

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The Canadian Abridgment: Canadian Statute Citations (Ontario)2009 Reconsolidation/
Références législatives canadiennes:
Availability: In Stock
$1,479.00
Description
Finding judicial treatment of statutes: Canadian Statute Citations tells you how international treaties, and Canadian and foreign statutes have been considered in Canadian decisions. It includes treatment of statutes found in reported decisions of Canadian courts and tribunals since 1867; unreported decisions of courts of appeal since 1987; unreported decisions of superior courts since 1993. Finding judicial treatments of rules: Rules Judicially Considered are separate volumes containing judicial treatment of federal and provincial rules of practice since 1986. They are updated to September of the current year by a single cumulative annual supplement. Every year this cumulative annual supplement is replaced by a new one, which contains all of the material published in the previous supplement in addition to all new material published from October of the past year to September of the current year. Organized to let you subscribe to the jurisdictions you need: Canadian Statute Citations is arranged in 36 separate jurisdictional volumes: 16 Canada/International volumes, four British Columbia/Yukon volumes, six Ontario volumes, two Alberta/Northwest Territories/Nunavut volumes, one Manitoba volume, two Saskatchewan volumes, three Quebec volumes, one New Brunswick/Newfoundland and Labrador volume, and one Nova Scotia/Prince Edward Island volume. You may subscribe to one or more jurisdictions as you require. To find out how a statutory provision has been interpreted, consult the volume(s) for the appropriate jurisdiction, and look up the statute alphabetically by name. Find the section number you are looking for and you will see a list of cases in which that section has been discussed, and where to find those cases. This publication provides:
  • Notation of amending information for statutes considered, to alert the researcher as to which version of the statute is being considered
  • All reported citations of cases, including correlative cites and reported citations for cases previously cited in unreported form
  • A consistent style and format to simplify research methodology.
Two-step supplementation streamlines your research: Our two-step system means that you only have to look in two places to find all considerations of your statute to the previous September. Each jurisdiction is supplemented by a single softcover volume, replaced annually, which updates that jurisdiction to the past September. Quarterly and monthly updates available for the current year. Subscribers to this product will automatically receive a complimentary copy of the Canadian Abridgment Poster. This poster will aid the subscriber in understanding the Canadian Abridgment suite of products, both in print and online. Pour trouver le traitement judiciaire de la législation : Références législatives canadiennes vous indique comment les traités internationaux, la législation canadienne et étrangère ont été considérés dans les décisions canadiennes. Il comprend le traitement judiciaire des lois citées dans les décisions publiées des cours et des tribunaux canadiens depuis 1867; les décisions non publiées des cours d'appel depuis 1987; les décisions non publiées des cours supérieures depuis 1993. Pour trouver le traitement judiciaire des règles : Règles de pratique citées est volumes distincts comprenant le traitement judiciaire des règles de pratique aux niveaux fédéral et provincial depuis 1986. Ils sont mis à jour au mois de septembre de l'année courante par un seul volume cumulatif. Ce supplément annuel cumulatif est remplacé chaque année par un nouveau volume qui renferme tout le matériel publié dans le supplément précédent en plus de tout nouveau matériel publié entre le mois d'octobre de l'année précédente et le mois de septembre de l'année en cours. Conçu pour vous permettre de vous abonner à la juridiction don't vous avez besoin : Références législatives canadiennes est composé de 36 volumes et divisé par juridiction : 16 volumes pour le Canada/International, quatre pour la Colombie-Britannique et le Yukon, six pour l'Ontario, deux pour l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, un pour le Manitoba, deux pour la Saskatchewan, trois pour le Québec, un pour le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, et un pour la Nouvelle-Écosse et l'Île-du- Prince-Édouard. Vous pouvez vous abonner à une ou plusieurs juridictions selon vos besoins. Pour trouver comment une disposition législative a été interprétée, consultez le volume ou les volumes correspondant à la juridiction appropriée et repérer la loi par son nom suivant l'ordre alphabétique. Trouvez le numéro d'article qui vous intéresse et vous verrez une liste des décisions qui ont traité de cet article et à quel endroit trouver ces décisions. Recherche législative améliorée : Cette publication se démarque du service offert par Législation citée par les ajouts suivants :
  • Annotations indiquant les modifications apportées à des dispositions législatives, et identifiant la version de cette disposition qui fait l'objet d'une considération judiciaire
  • insertion de l'ensemble des références de publication pour chaque décision et des références pour des décisions précédemment inédites
  • une présentation uniforme et logique pour simplifier la recherche.
Recherche simplifiée en deux étapes : Notre méthode en deux étapes signifie que vous avez seulement à vérifier à deux endroits pour trouver tous les traitements de votre décision jusqu'au mois de septembre précédent. Chaque juridiction est complétée par un seul volume à couverture souple, remplacé annuellement, qui met à jour chaque juridiction au mois de septembre précédent. Des mises à jour trimestrielles et mensuelles sont disponibles pour l'année en cours. Les abonnés à ce produit recevront automatiquement une copie de l'affiche Canadian Abridgment. Cette affiche aidera l'abonné à comprendre la série de produits Canadian Abridgment dans les 2 versions, papier et en ligne.