Détails du Produit
978-0-7798-8350-9
Livre
Édition annuelle
1264
1
Couverture souple
2018-08-10
Éditions Yvon Blais

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Législation canadienne en faillite et insolvabilité 2019 / Canadian Legislation on Bankruptcy and Insolvency 2019
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Description

Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales.

Parmi les nouveautés de cette édition :

  • La modification apportée à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, L.C. 2017, ch. 6, art. 122, est entrée en vigueur le 21 septembre 2017.
  • La Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ont été modifiées par la Loi corrective de 2017, L.C. 2017, ch. 26, et ces modifications sont entrées en vigueur le 12 décembre 2017.
  • La Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ont également été modifiées par la Loi sur la modernisation des transports, L.C. 2018, ch. Ces modificationssont entrées en vigueur le 23 mai 2018.

 


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

  • Table de concordance de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Table de concordance des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
  • Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et formulaires
  • Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • Circulaires
  • Instructions
  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • Loi sur les liquidations et les restructurations
  • Loi sur le Programme de protection des salariés
  • Loi sur les banques (extraits)
  • Loi canadienne sur les sociétés par actions (extraits)
  • Régime de pensions du Canada (extraits)
  • Loi sur l'assurance-emploi (extraits)
  • Index analytique