Détails du Produit
978-0-7798-8381-3
Livre
Édition annuelle
env. 1200 pages
1
Couverture souple
2019-08-08
Éditions Yvon Blais

Avez-vous besoin d'aide?

Pour une assistance immédiate, veuillez nous appeler au 416 609-3800 (Toronto & international) / 1 800 387-5164 (sans frais au Canada & É.-U.).

Il nous fera plaisir de vous aider.

Législation canadienne en faillite et insolvabilité 2020 / Canadian Legislation on Bankruptcy and Insolvency 2020
À venir bientôt
Prix à déterminer
Disponibilité
auprès de l'éditeur :
Description

Cette nouvelle édition paraîtra en août 2019

Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales.

 APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

  • Table de concordance de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Table de concordance des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
  • Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et formulaires
  • Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • Circulaires
  • Instructions
  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • Loi sur les liquidations et les restructurations
  • Loi sur le Programme de protection des salariés
  • Loi sur les banques (extraits)
  • Loi canadienne sur les sociétés par actions (extraits)
  • Régime de pensions du Canada (extraits)
  • Loi sur l'assurance-emploi (extraits)
  • Index analytique