Code criminel codification bilingue, 2021 - Criminal Code French/English Consolidation, 2021

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La base du droit criminel et pénal est regroupée dans ce volume économique et pratique. On y trouve le texte intégral du Code criminel du Canada ainsi que les lois connexes les plus courantes en version bilingue. Un index exhaustif bilingue et une table des matières détaillée sont également inclus.

Nouveau dans cette édition 2021 :

L’édition 2021 inclut toutes les modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes jusqu’au 22 juin 2020 ainsi que :

  • les modifications apportées au Code criminel par les articles 35 à 38 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1), entrant en vigueur le 1er juillet 2020;
  • les modifications apportées à la Loi encadrant le cannabis par les articles 64 et 65 de la Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel [PL 32 (L.Q. 2020, c. 12)], entrant en vigueur le 13 juillet 2020.

Vous y trouverez également les principales modifications qui sont entrées en vigueur depuis la dernière édition ainsi que celles qui y ont été apportées, dont notamment :

  • Le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (DORS/98-462), modifié en 2020 par DORS/2020-96, été ajoutée à cette édition du Code criminel – Codification bilingue.
  • Les modifications au Code criminel apportées par les articles 1 à 353 et 386 de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)
  • Les modifications à la Loi sur le Cannabis prévues à l’article 400.1 de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25) entrées en vigueur le 19 septembre 2019.
  • Les modifications à la Loi sur le Cannabis prévues aux articles 1, 2, 4 et 5 du Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis (DORS/2019-207) entrées en vigueur le 17 octobre 2019.
  • La Loi encadrant le cannabis (L.Q. 2018, c. 19) a été modifiée par la Loi resserrant l’encadrement du cannabis (L.Q. 2019, c. 21) sanctionnée le 1er novembre 2019, dont les articles 4 à 11 et 22 à 24 sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019 et les articles 1 à 3 et 12 à 21 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), ont été modifiées par un Avis de modification des Règles de procédure de la Cour supérieure, chambre criminelle (2002), entré en vigueur le 5 novembre 2019 et publié sur le site de la Cour supérieure du Québec.
  • La législation de l’édition 2021 est à jour au 22 juin 2020.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
N/A

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2020-07-23

Hardcover Specifications

Service #:
30908454

Sub #:
30908489

Pages:
N/A

Shelf Space:
3

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9780779895540