Droits et taxes sur les mutations immobilières, 4e édition

Author(s):
Denys-Claude Lamontagne; Pierre Duchaine

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L&#039ouvrage Droits et taxes sur les mutations immobiliares, 4e édition se divise en quatre parties :


I La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le praticien du droit immobilier, le notaire ou l&#039avocat se doit de bien connaître la Loi, notamment parce que toute réquisition d&#039inscription d&#039un transfert d&#039immeuble doit contenir, sous peine de refus d&#039inscription, les mentions exigées par l&#039article 9 de la Loi, portant sur les parties à l&#039acte, l&#039immeuble, la contrepartie, la base d&#039imposition, le droit de mutation et les exonérations, s&#039il y a lieu. Au surplus, la responsabilité professionnelle du notaire ou de l&#039avocat en tant que conseiller juridique pourrait même être engagée dans certaines circonstances, par exemple, si un client acquiert un immeuble sur la foi d&#039une déclaration de son juriste voulant que la Loi ne s&#039applique pas et qu&#039un droit est subséquemment imposé. L&#039application de la Loi soulève de nombreux problèmes, notamment quant à la nature du droit de mutation, à la question du transfert, aux exonérations et à la réquisition d&#039inscription.


II La Loi concernant les droits sur les transferts de terrain

Cette loi est abrogée pour le futur et, pour cette raison, est surtout étudiée à des fins analogiques.


III Quelques considérations fiscales lors de l&#039aliénation de biens immeubles corporels

Les praticiens du droit immobilier sont confrontés régulièrement à des problèmes de droit fiscal en rapport avec les droits sur les mutations, le gain en capital, le roulement, l&#039amortissement, la TPS-TVQ, etc. Cette partie porte sur certains aspects de la Loi de l&#039impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d&#039accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.


IV Jurisprudence sélectionnée

La jurisprudence rapportée dans cette partie a été sélectionnée en fonction de son importance ou de sa pertinence et classée alphabétiquement, de sorte que le lecteur puisse facilement repérer les arrêts qui l&#039intéressent.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
N/A

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2020-02-28

Hardcover Specifications

Service #:
42763009

Sub #:
42763009

Pages:
N/A

Shelf Space:
N/A

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9782897306618