Product Details
978-0-7798-8379-0
Livre
Édition annuelle
env. 2800 pages
1
Couverture souple
2019-08-08
Éditions Yvon Blais

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Code criminel - Codification bilingue 2020 / Criminal Code - French-English Consolidation 2020
Coming soon
Price TBD
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Description

Cette nouvelle édition paraîtra en août 2019

La base du droit criminel et pénal est regroupée dans ce volume économique et pratique. On y trouve le texte intégral du Code criminel du Canada ainsi que les lois connexes les plus courantes en version bilingue. Un index exhaustif bilingue et une table des matières détaillée sont également inclus.

Prix spécial à l'achat de l'ensemble comprenant ce volume ET le Code de procédure pénale.


Aperçu de la table des matières

  • Code criminel
  • Charte canadienne des droits et libertés
  • Charte des droits et libertés de la personne
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Loi sur l'extradition
  • Loi sur l'identification des criminels
  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi d'interprétation
  • Loi sur la preuve au Canada
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • Loi sur la protection de la jeunesse
  • Loi sur le cannabis
  • Loi encadrant le cannabis
  • Règlement des cours municipales
  • Règlement de la Cour du Québec
  • Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle (2002)
  • Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle
  • Index analytique