Product Details
978-2-89730-579-6
Livre
env. 500 pages
1
Couverture souple
2019-08-01
Éditions Yvon Blais

Can We Help?

If you need assistance, please call us at (416) 609-3800 (Toronto & international) / 1-800-387-5164 (toll free Canada & US).

We will be glad to assist you.

Code de procédure pénale 2020 / Code of Penal Procedure 2020
Coming soon
Price TBD
Buy from the publisher:
Description

Cette nouvelle édition sera disponible en août 2019

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l'ouvrage.

Prix spécial à l'achat de l'ensemble comprenant ce volume ET le Code criminel – Codification bilingue 2020.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

  • Règlement sur la forme des constats d'infraction
  • Règlement sur la forme des rapports d'infraction
  • Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
  • Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale
  • Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale
  • Tarif judiciaire en matière pénale

RÈGLEMENTS CONNEXES

  • Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice
  • Règlement des cours municipales
  • Règlement de la Cour du Québec
  • Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle

LOIS CONNEXES

  • Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
  • Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (extraits)
  • Charte des droits et libertés de la personne (extrait)
  • Code de la sécurité routière (extraits)
  • Loi sur les cours municipales (extraits)
  • Loi sur l'administration fiscale (extraits)
  • Loi sur les tribunaux judiciaires (extraits)

INDEX ANALYTIQUE