Product Details
978-0-7798-6774-5
Livre
552 pages
1 volume bound
couverture souple/softcover
2017-09-04
Carswell

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La fiscalité pénale au Québec et Canada
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Description

Seul ouvrage en français analysant en profondeur le cadre juridique législatif et jurisprudentiel particulier du litige fiscal pénal fédéral et provincial, La fiscalité pénale au Québec et au Canada est une référence indispensable pour conseiller vos clients. Les auteurs traitent des particularités du litige fiscal pénal, incluant les infractions prévues aux différentes lois, le déroulement d’une enquête, les perquisitions, les règles distinctives entre une vérification et une enquête, la divulgation de la preuve, la responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité et celle de l’État ainsi que les principes applicables lors de la détermination de la sentence. Les concepts présentés sont illustrés par des cas pratiques tirés de la jurisprudence.