Product Details
978-0-7798-8324-0
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Volume annuel distribué en commande permanente
environ 1000 pages
1 volume
Couverture rigide
2018-07-05
Carswell

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La Loi du Praticien - Loi sur l'administration fiscale 2018, 18e édition - Commentée
Availability: In Stock
$174.00
Description

La législation en matière d'application et d'exécution des lois fiscales québécoises se retrouve dans une seule loi : la Loi sur l'administration fiscale. Il est donc essentiel pour tout praticien fiscaliste de bien en connaître le fonctionnement.

Unique sur le marché, l'ouvrage La Loi du Praticien – Loi sur l'administration fiscale, 18e édition 2018 offre un examen complet de la Loi sur l'administration fiscale et de ses règlements d'application. Le texte intégral de la Loi y est reproduit en français et en anglais, suivi des références autant gouvernementales et doctrinales que jurisprudentielles, ainsi que des commentaires des auteurs. C'est le point de départ idéal de toutes vos recherches.

La présente édition inclut les modifications qui ont été apportées à la Loi sur l’administration fiscale (LAF) ainsi qu’au Règlement sur l’administration fiscale (RAF) entre le 9 juin 2017 et le 7 juin 2018, notamment les modifications apportées par:

  • Le projet de loi 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, présenté le 31 octobre 2017
  • Le projet de loi 146 (L.Q. 2017, chapitre 29), Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017, sanctionné le 7 décembre 2017
  • Le décret 1182-2017 publié dans la Gazette officielle du Québec du 20 décembre 2017 (G.O.Q. 2, vol. 149, no. 51, p.5742 à 5257)
About the Author
Me Daniel Cantin est membre du Barreau du Québec depuis 1985. Avocat spécialisé en fiscalité, il a notamment pratiqué au cabinet Gagné Letarte, s.e.n.c.r.l. avant de se joindre au contentieux de Revenu Québec en 2010.

Me Maude Caron-Morin est membre du Barreau du Québec depuis 2013. Avocate au cabinet Jolicoeur Lacasse s.e.n.c.r.l, sa pratique est principalement orientée vers la fiscalité. Elle travaille également en droit des affaires et en affaires internationales.