Product Details
978-2-89730-324-2
Livre
Édition annuelle
538
1
Couverture souple
2018-08-09
Éditions Yvon Blais

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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2019 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2019
Availability: In Stock
$52.00
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Description

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d'application
  • La Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Un index analytique bilingue complète l'ouvrage.

About the Author

Me Sylvie A. Bourassa est titulaire d'un baccalauréat en droit et d'un diplôme de droit notarial de l'Université de Montréal. Elle est membre de la Chambre des notaires du Québec. Elle est aussi conseillère en insolvabilité. Me Bourassa a travaillé pendant plus de dix ans en pratique privée, oeuvrant en droit international privé, en pratiques non contentieuses, ainsi qu'en droit civil et familial. Elle a agi à titre de représentante officielle de la Chambre des notaires du Québec lors d'événements diplomatiques et comme réviseure critique pour les Répertoires de droit en matière de pratiques non contentieuses, droit civil et protection de la jeunesse. Me Bourassa a été chargée de cours, a conçu plusieurs outils pédagogiques et a animé de nombreuses conférences dans le domaine du droit de la protection des consommateurs. Elle est aussi membre fondatrice de la Fondation Claude Masse. Se consacrant depuis plus de vingt ans à la défense des droits des consommateurs, d'abord au sein d'Option Consommateurs, et ce, à divers titres. Me Bourassa a dirigé le Service de Protection et d'Information du consommateur de 2009 à 2016 et a récemment joint le Groupe Nantel-Legault, Syndic, à Montréal.

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