Product Details
978-2-89730-584-0
Livre
Édition annuelle
env. 500 pages
1
Couverture souple
2019-08-07
Éditions Yvon Blais

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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2020 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2020
Availability: In Stock
NEW
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Description

Cette nouvelle édition paraîtra en août 2019

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d'application
  • La Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Un index analytique bilingue complète l'ouvrage.

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