Développements récents en droit municipal, volume 426

Author(s):
Barreau du Québec

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Ce volume regroupe les conférences prononcées le 17 mars 2017, à Trois-Rivières, dans le cadre du colloque Les développements récents en droit municipal.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

  • Rétribution des biens et services environnementaux : le droit permet-il aux municipalités d’innover ?
    Guillaume Rousseau
  • La nouvelle Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal
    Pier-Olivier Fradette et Charlotte Fortin
  • « Mesure Robin des bois » : lorsqu’une municipalité prend aux riches pour donner aux pauvres
    François Bouchard et Stéphanie Turcotte
  • L’expropriation d’un commerce
    Martine Burelle
  • Injonctions et autres mesures de sauvegarde dans un contexte d’appel d’offres public
    Liviu Kaufman

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Municipal Government

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2017-02-22

Hardcover Specifications

Service #:
30834985

Sub #:
30834985

Pages:
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Shelf Space:
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Volume:
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Anticip Unkeep Cost:
Not available

eBook Specifications

ISBN:
9782897301972