Le régime de relations de travail applicable aux artistes en droit québécois

Author(s):
Laurent Lesage; Norman Dionne

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Adoptée en décembre 1987, la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma a instauré un régime de rapports collectifs de travail en faveur des artistes créateurs ou interprètes dont les services sont retenus par des producteurs dans un certain nombre de domaines de production artistique tels que la scène, le film, le multimédia et le disque. La Loi vise l'amélioration du statut socio-économique des artistes en créant un régime collectif de travail s'inspirant du régime d'application plus générale du Code du travail mais adapté à la situation particulière des artistes. Cet ouvrage examine en détail le contenu de cette loi, sa portée, les similitudes mais aussi les différences notables entre le régime de la Loi et celui du Code du travail. Les changements majeurs apportés à la Loi depuis son adoption, notamment ceux, récents, de 2009, concernant l'abolition de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et le transfert de fonctions de cette dernière vers la Commission des relations du travail seront examinés dans le cadre de cet ouvrage. Aperçu de la table des matières Introduction Propos introductifs

  • Objectifs généraux de la Loi
  • Survol des modifications apportées à la Loi et le Rapport L'Allier
  • Distinction entre la Loi et la Loi S-32.01
Champ d'application de la Loi
  • Introduction
  • Domaines de production artistique visés par la Loi
  • Notion de « producteur » (art. 2 de la Loi)
  • Notion d'« artiste » (art. 2 de la Loi)
La procédure de reconnaissance
  • La reconnaissance d'une association d'artistes
  • La reconnaissance d'une association de producteurs
L'entente collective
  • La négociation d'une entente collective
  • Procédure d'arbitrage de différend (article 33 de la Loi)
  • Le contenu, la portée et l'effet d'une entente collective
  • La procédure d'arbitrage de griefs
La commission
  • Introduction
  • Fonctions et pouvoirs
Enquête et dispositions pénales
  • Pouvoir d'enquête du ministre
  • Les dispositions pénales
Conclusion Table des matières des annexes Annexe I – Documents législatifs Annexe II – Documents complémentaires Table de la jurisprudence Table de la législation Index analytique

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Law Enforcement

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2010-06-12

Hardcover Specifications

Service #:
30835301

Sub #:
30835301

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ISBN:
9782896355402