Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, annotée et commentée, 4e édition

Author(s):
Bélanger Sauvé; Marc Lalonde

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Les droits de mutation constituent un sujet de la plus haute importance pour les praticiens du droit immobilier, avocats et notaires, ainsi que pour les officiers municipaux. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières annotée et commentée vient ici faciliter leur travail en rassemblant dans un même ouvrage l'abondante jurisprudence sur le sujet.

En effet, au Québec, toute transaction portant sur un transfert d'immeuble exige une analyse en regard des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et peut soulever diverses questions. S'agit-il d'un transfert au sens de la loi ? Quelle est la base d'imposition applicable ? S'agit-il d'un transfert exonéré ? S'agit-il d'un cas assujetti au paiement d'un droit supplétif ?

L'ouvrage regroupe les décisions pertinentes pouvant être associées à chaque article, alinéa ou paragraphe spécifique de la loi. Il comporte également un rappel systématique des termes définis et des dispositions connexes contenues dans d'autres textes législatifs. À ces annotations, s'ajoutent les commentaires de l'auteur sur chaque disposition.

Le tout est complété par la version intégrale et bilingue des textes législatifs et réglementaires ainsi que par un recensement des dispositions d'exception réparties dans diverses lois d'intérêt public ou privé.

Nouveau dans cette édition

Cette quatrième édition tient compte des changements majeurs qui ont été apportés au régime des droits sur les mutations immobilières par les projets de lois numéro 112 et 122 et sera un outil de référence incontournable pour les professionnels du droit immobilier.

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Real Estate Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2017-06-10

Hardcover Specifications

Service #:
30834791

Sub #:
30834791

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Shelf Space:
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Volume:
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Anticip Unkeep Cost:
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eBook Specifications

ISBN:
9782897303990