Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, 2e édition - Édition annotée législation, jurisprudence

Author(s):
Kateri-Anne Grenier; Lukasz Granosik

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Peu douvrages sont consacrés à lapplication de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pourtant, cette loi sapplique aux milliers dentreprises et organisations québécoises dans leurs relations avec les employés, membres, clients, fournisseurs et partenaires. Pour toutes les institutions financières, associations, ordres professionnels et entreprises de vente au détail québécoises, le droit à la protection de la vie privée fait partie du paysage législatif et se doit dêtre considéré au quotidien.

Dans cette édition de la loi annotée, les auteurs répertorient, résument et classifient les autorités pertinentes et ainsi facilite lapplication et linterprétation de cette loi aux personnes qui exploitent une entreprise, leur permettant de comprendre la loi, ses obligations et ses contraintes. Les juristes apprécieront, quant à eux, les commentaires clairs et concis des auteurs, leurs centaines de références jurisprudentielles ainsi quune table de la jurisprudence et un index analytique détaillés.

Ainsi, un seul outil permettra tant aux gestionnaires quaux juristes davoir rapidement la réponse appropriée à toute question soulevée par cette loi, par exemple :

  • Quand et à qui sapplique la loi ?
  • Quelles sont les obligations des employeurs en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels des candidats à lembauche, des salariés et des anciens employés ?
  • Quelles informations peuvent être recueillies dans un dossier ?
  • Qui, au sein de lorganisation, peut y avoir accès ?
  • Dans quelle circonstance et sous quelles conditions le contenu du dossier peut-il être communiqué à autrui ?
  • Quen est-il du secret professionnel ?
  • Et des litiges impliquant les renseignements personnels ?

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Privacy/Access to Information

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2013-12-17

Hardcover Specifications

Service #:
30834951

Sub #:
30834951

Pages:
Not available

Shelf Space:
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Volume:
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Anticip Unkeep Cost:
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eBook Specifications

ISBN:
9782896359103