Loi sur la protection du consommateur et règlement d’application 2021 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2021

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Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d’application
  • Le Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Un index analytique bilingue complète l’ouvrage.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 15 mai 2020, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 15 avril 2020. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 1er juillet 2020.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
Consumer Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2019-09-23

Hardcover Specifications

Service #:
30908449

Sub #:
30908499

Pages:
N/A

Shelf Space:
2

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
N/A