Loi sur le tribunal administratif du logement

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Les dispositions concernant la Régie du logement ont été modifiées par le Projet de loi no 16, de son nom complet la Loi visant principalement lencadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et lamélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société dhabitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Ces changements importants concernent, notamment, la dénomination de la Régie du logement qui se voit remplacée par le Tribunal administratif du logement. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 août 2020.

Cet ouvrage contient la législation à jour au 1er octobre 2020 de toutes les dispositions législatives pertinentes se rapportant à lapplication de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, incluant un index analytique et une table des matières détaillée.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
Commercial law & contracts

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2020-11-11

Hardcover Specifications

Service #:
42778374

Sub #:
42778374

Pages:
140

Shelf Space:
1

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9782897306748