Modèles de dénonciations et de chefs daccusation en matière criminelle

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Les modèles rassemblés dans ce recueil proposent une méthodologie de rédaction des dénonciations et des chefs d'accusation en matière criminelle. Ces exemples de formulation reprennent le vocabulaire du Code criminel ou de la loi connexe pertinente et comportent des rappels quant aux éléments indispensables que le rédacteur, qu'il soit procureur, policier ou un autre professionnel de la justice pénale, doit inclure dans la dénonciation et les chefs d'accusation.

Les modèles sont présentés selon l'ordre des articles du Code criminel. Sous les titres des parties du Code criminel, le lecteur trouvera une description sommaire française et anglaise de la dénonciation ou du chef d'accusation; celle-ci est ensuite suivie du libellé, également en français et en anglais. Pour faciliter la consultation, des symboles identifient clairement les modèles qui s'appliquent dans le cas d'un acte criminel et les modèles qui visent une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

CODE CRIMINEL (L.R.C. (1985), ch. C-45)

  • Infractions contre l'ordre public
  • Armes à feu et autres armes
  • Infractions contre l'application de la loi et de l'administration de la justice
  • Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite
  • Atteintes à la vie privée
  • Maisons de désordre, jeux et paris
  • Infractions contre la personne et la réputation
  • Infractions contre les droits de propriété
  • Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
  • Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
  • Infractions relatives à la monnaie
  • Tentatives - complots - complices
  • Procédure et pouvoirs spéciaux
  • Mesures concernant la comparution d'un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire
  • Procédure lors d'un procès devant jury et dispositions générales
  • Détermination de la peine
  • Déclarations de culpabilité par procédure sommaire

DISPOSITIONS DU CODE CRIMINEL ABROGÉES OU REMPLACÉES QUI TROUVENT ENCORE APPLICATION LOIS CONNEXES

  • Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
  • Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041) Loi sur les stupéfiants (L.R.C. (1985), ch. N-1)
  • Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. (1985), ch. Y-1)
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

 

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Criminal Law and Procedure

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2005-01-03

Hardcover Specifications

Service #:
30835050

Sub #:
30835050

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Anticip Unkeep Cost:
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