Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Droit criminel et procédure pénale
Jurisdiction: 
Général
Publication date: 
2021-07-30
ISBN: 
9782897306953
Éditions Yvon Blais

Code de procédure pénale 2022 / Code of Penal Procedure 2022

Availability: En stock

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d’autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s’applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l’ouvrage.

Éditions Yvon Blais

Code de procédure pénale 2022 / Code of Penal Procedure 2022

Availability: En stock

Description

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d’autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s’applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l’ouvrage.