Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Criminal law & procedure
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2020-08-02
ISBN: 
9782897306205
Éditions Yvon Blais

Code de procédure pénale 2021 / Code of Penal Procedure 2021

Availability: In Stock

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l'ouvrage.

Éditions Yvon Blais

Code de procédure pénale 2021 / Code of Penal Procedure 2021

Availability: In Stock

Description

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l'ouvrage.