Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Commercial law & contracts
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2020-11-11
ISBN: 
9782897306748
Éditions Yvon Blais

Loi sur le tribunal administratif du logement

Availability: In Stock

Les dispositions concernant la Régie du logement ont été modifiées par le Projet de loi no 16, de son nom complet la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Ces changements importants concernent, notamment, la dénomination de la Régie du logement qui se voit remplacée par le Tribunal administratif du logement. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 août 2020.

Cet ouvrage contient la législation à jour au 1er octobre 2020 de toutes les dispositions législatives pertinentes se rapportant à l’application de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, incluant un index analytique et une table des matières détaillée.

Éditions Yvon Blais

Loi sur le tribunal administratif du logement

Availability: In Stock

Description

Les dispositions concernant la Régie du logement ont été modifiées par le Projet de loi no 16, de son nom complet la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Ces changements importants concernent, notamment, la dénomination de la Régie du logement qui se voit remplacée par le Tribunal administratif du logement. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 août 2020.

Cet ouvrage contient la législation à jour au 1er octobre 2020 de toutes les dispositions législatives pertinentes se rapportant à l’application de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, incluant un index analytique et une table des matières détaillée.