Code de procédure pénale 2021 / Code of Penal Procedure 2021

What’s inside

Table of contents

Table of content not available at this time

Index

Index not available at this time

Release notes

Release notes not available at this time

Details and specs


Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l'ouvrage.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
Criminal law & procedure

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2020-08-02

Hardcover Specifications

Service #:
30908529

Sub #:
30908504

Pages:
610

Shelf Space:
1

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9782897306205