Communauté de biens (Art. 1272 à 1425i et 1450 C.c.B.C.) - Hors-série - Commentaires sur le Code civil du Bas-Canada (DCQ)

What’s inside

Table of contents

Table of content not available at this time

Index

Index not available at this time

Release notes

Release notes not available at this time

Details and specs


Les ouvrages de la collection Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ) s'intéressent à un sujet précis du droit civil.

Les éléments importants de chaque article sont analysés en détail et sont illustrés de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine. Grâce à ces commentaires originaux et exclusifs, aucune nuance ne vous échappera.

Cet ouvrage hors-série analyse de façon rigoureuse et détaillée les articles 1272 à 1450 du Code civil du Bas Canada, en matière de régime matrimonial de la communauté de biens.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
Family Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2012-12-31

Hardcover Specifications

Service #:
30834842

Sub #:
30834842

Pages:
N/A

Shelf Space:
2

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9782896358861