Droit administratif, 7e édition

Author(s):
Patrice Garant

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Avec la collaboration de Philippe Garant et de Jérôme Garant.

Le droit administratif est une discipline de plus en plus complexe et d’une grande actualité. L’ouvrage Droit administratif propose une synthèse à jour des éléments fondamentaux du droit administratif canadien et québécois.

L’ouvrage présente l’administration publique aux niveaux gouvernemental et décentralisé de même que les tribunaux administratifs et l’ensemble des services publics. L’auteur décrit les règles qui encadrent l’action administrative, la qualification des actes, le pouvoir discrétionnaire et la délégation de pouvoirs ; cela recouvre l’essentiel du droit des services publics et de la règlementation publique.

Entièrement revue et corrigée, cette 7e édition intègre les développements importants apportés à la justice administrative depuis les éditions précédentes, notamment au niveau des contrats administratifs, du contrôle judiciaire de la légalité substantive et de la preuve devant les tribunaux administratifs. Les auteurs ont insistés sur l’aspect contentieux de ce domaine de droit.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale

Définition, sources et problématique du droit administratif

  • L'État – le Gouvernement – l'Administration
  • Le rôle et l'importance du gouvernement et de l'Administration publique dans un État moderne
  • La définition et la situation du droit administratif
  • Les sources du droit administratif
  • La problématique du droit administratif

L'administration gouvernementale

  • La description de l'Administration gouvernementale
  • Le statut juridique de l'Administration gouvernementale
  • L'Administration gouvernementale et la loi

L'administration décentralisée

  • La problématique de la décentralisation
  • La notion de personne morale de droit public
  • La notion d'organisme public
  • Les administrations territoriales
  • Les organismes paragouvernementaux
  • Les personnes morales de droit public dans le reste du secteur public
  • La qualité d'agent de la Couronne ou de mandataire du Gouvernement

L'action administrative

  • La nature des actes de l'Administration
  • Le rapport entre l'acte de l'Administration et la norme supérieure d'habilitation
  • Le problème de la hiérarchie des normes en droit public
  • Le rapport entre l'acte administratif et l'organe habilité
  • Le contrôle des abus de pouvoir discrétionnaire

Le règlement (législation déléguée)

  • La notion de règlement
  • Les règles de fond de la législation déléguée
  • Les règles de forme de la législation déléguée

Les contrats des autorités publiques

  • Les règles de formation des contrats
  • Règles relatives à l'exécution des contrats
  • Le contrôle judiciaire, ses fondements, sa portée
  • Le fondement du pouvoir de surveillance et de contrôle
  • Le titulaire du pouvoir de surveillance et de contrôle
  • Les limitations au pouvoir de contrôle
  • La juridiction inhérente de la Cour supérieure et octroi de compétences statutaires à des tribunaux inférieurs
  • L'utilité et la mise en oeuvre du pouvoir de surveillance judiciaire
  • Les recours
  • L'appel judiciaire statutaire
  • La révision et l'appel en droit administratif
  • Le contrôle de la légalité substantive : les erreurs de droit et de fait
  • Les compétences accessoires
  • La compétence principale

Le contrôle de la légalité procédurale : la règle audi alteram partem

  • La justice naturelle
  • La règle audi alteram partem

L'indépendance des tribunaux

  • La constitutionnalisation du principe d'indépendance
  • Le critère de référence
  • Les dimensions et les composantes de l'indépendance
  • L'indépendance décisionnelle ou individuelle
  • Les privilèges et les droits reliés à l'indépendance

L'impartialité

  • L'impartialité institutionnelle ou structurelle
  • L'impartialité décisionnelle : la crainte raisonnable de partialité
  • Les situations donnant lieu à crainte raisonnable de préjugé
  • La situation des organismes exerçants des fonctions administratives

La responsabilité extracontractuelle de l'administration

  • Les fondements de l'obligation extracontractuelle de réparer
  • Le régime de responsabilité et la nature des fonctions de l'Administration
  • La mise en oeuvre du régime de responsabilité extracontractuelle de l'Administration

Bibliographie
Table de la jurisprudence
Index analytique


La

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Administrative Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2017-10-19

Hardcover Specifications

Service #:
30835789

Sub #:
30835789

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Volume:
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Anticip Unkeep Cost:
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eBook Specifications

ISBN:
9782897303815