Droits et taxes sur les mutations immobilières, 4e édition

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L'ouvrage Droits et taxes sur les mutations immobilières, 4e édition se divise en quatre parties :

I La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le praticien du droit immobilier, le notaire ou l'avocat se doit de bien connaître la Loi, notamment parce que toute réquisition d'inscription d'un transfert d'immeuble doit contenir, sous peine de refus d'inscription, les mentions exigées par l'article 9 de la Loi, portant sur les parties à l'acte, l'immeuble, la contrepartie, la base d'imposition, le droit de mutation et les exonérations, s'il y a lieu. Au surplus, la responsabilité professionnelle du notaire ou de l'avocat en tant que conseiller juridique pourrait même être engagée dans certaines circonstances, par exemple, si un client acquiert un immeuble sur la foi d'une déclaration de son juriste voulant que la Loi ne s'applique pas et qu'un droit est subséquemment imposé. L'application de la Loi soulève de nombreux problèmes, notamment quant à la nature du droit de mutation, à la question du transfert, aux exonérations et à la réquisition d'inscription.

II La Loi concernant les droits sur les transferts de terrain

Cette loi est abrogée pour le futur et, pour cette raison, est surtout étudiée à des fins analogiques.

III Quelques considérations fiscales lors de l'aliénation de biens immeubles corporels

Les praticiens du droit immobilier sont confrontés régulièrement à des problèmes de droit fiscal en rapport avec les droits sur les mutations, le gain en capital, le roulement, l'amortissement, la TPS-TVQ, etc. Cette partie porte sur certains aspects de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

IV Jurisprudence sélectionnée

La jurisprudence rapportée dans cette partie a été sélectionnée en fonction de son importance ou de sa pertinence et classée alphabétiquement, de sorte que le lecteur puisse facilement repérer les arrêts qui l'intéressent.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
General

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2020-02-28

Hardcover Specifications

Service #:
42763009

Sub #:
42763009

Pages:
320

Shelf Space:
1

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9782897306618