Jurisprudence marquante en droit foncier

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Obligations et responsabilité de l’arpenteur-géomètre, enquête et analyse de l’arpenteur-géomètre, délimitations des domaines public et privé, rénovation cadastrale, certificat de localisation, bornage … La jurisprudence mettant en cause les arpenteurs-géomètres est riche et variée. Ce volume unique regroupe quelque 48 décisions pertinentes ainsi que leur résumé, le tout classé par thèmes. Il sera utile aux gestionnaires du domaine public, comme les municipalités, ainsi qu’aux intervenants du droit foncier comme les arpenteurs-géomètres, les courtiers en immeuble et les juristes qui y trouveront rapidement des références utiles pour bâtir leurs dossiers.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
Real Estate Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2017-06-27

Hardcover Specifications

Service #:
30834669

Sub #:
30834669

Pages:
N/A

Shelf Space:
2

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9782897302924