La Loi du Praticien - Loi de l'impôt sur le revenu 2020, 42e édition

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La version annotée la plus reconnue sur le marché de la Loi de l'impôt sur le revenu au Canada
Rédacteur en chef et auteur des notes : David M. Sherman, B.A., LL.B., LL.M.
 
À l'achat de La Loi du Praticien – Loi de l'impôt sur le revenu 2020, 42e édition, recevez gratuitement un exemplaire gratuit du Canada Tax Service – Guide de référence rapide de McCarthy Tétrault. La Loi du Praticien – Loi de l'impôt sur le revenu est la version annotée de la Loi de l'impôt sur le revenu et de son règlement, la plus reconnue sur le marché. Plus que n'importe quelle autre publication relative à la Loi de l'impôt sur le revenu, cet ouvrage est une ressource complète, avec une analyse d'expert, des annotations détaillées et les dernières mises à jour, le tout dans un seul facile à utiliser. L'ouvrage comprend également les tables des taux d'imposition et le texte intégral des conventions fiscales entre le Canada et les États-Unis et le Canada et le Royaume-Uni, accompagnés d'annotations et d'explications.
 
Nouveautés dans cette édition:
 
-L.C. 2020, c. 5 (projet de loi C-13), Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19: aide d’urgence durant la pandémie de la COVID-19
-L.C. 2020, c. 6 (projet de loi C-14), Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 : adoption de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) 
-Projet de loi C-17 (première lecture le 10 juin 2020) : modifications à la SSUC; Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) 
-Projet de règlement du 2 juillet 2020 : allègement pour les régimes de pension agréés et les régimes de congé à traitement différé
-Modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu concernant les sommes et pourcentages prescrits pour la subvention salariale temporaire de 10 % (111 RIR), la SSUC (8901.1 RIR) et les périodes d’admissibilité visées pour la SSUC (8901.2 RIR)
-Propositions législatives (et Notes explicatives) du 17 avril 2020 : soutien au journalisme canadien 
-Annonces faites par le ministère des Finances, l’ARC, le Cabinet du Premier ministre et la Cour canadienne de l’impôt relativement à diverses mesures de soutien pendant la pandémie de la COVID-19
-Communiqué du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du 18 février 2020 :  régions définitives pour 2019 en raison des conditions météorologiques (7305.01(1) RIR)
-Lettres d’intention du ministère des Finances, décret de remise et communiqués sur différents sujets
 
 
Formats disponibles
 
Livre imprimé
Livre numérique ProView (non disponible pour les librairies, les établissements d’enseignement et les étudiants)
 
 
Thomson Reuters ProView
 
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Publisher:
Carswell

Practice Area:
Taxation Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2020-08-12

Hardcover Specifications

Service #:
30844951

Sub #:
30833305

Pages:
N/A

Shelf Space:
-2

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
N/A