La Loi du Praticien - Loi sur l’administration fiscale 2020, 20e édition - Commentée

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La législation en matière d'application et d'exécution des lois fiscales québécoises se retrouve dans une seule loi : la Loi sur l'administration fiscale. Il est donc essentiel pour tout praticien fiscaliste de bien en connaître le fonctionnement.
 
Unique sur le marché, l'ouvrage La Loi du Praticien – Loi sur l'administration fiscale, 20e édition 2020 offre un examen complet de la Loi sur l'administration fiscale et de ses règlements d'application. Le texte intégral de la Loi y est reproduit en français et en anglais, suivi des références autant gouvernementales et doctrinales que jurisprudentielles, ainsi que des commentaires des auteurs. C'est le point de départ idéal de toutes vos recherches.
 
La présente édition inclut les modifications apportées à la Loi sur l’administration fiscale (LAF) ainsi qu’au Règlement sur l’administration fiscale (RAF), ainsi qu’aux lois connexes, entre le 3 juin 2019 et le 1er juin 2020, notamment :
 
•Décret 204-2020, Règlement modifiant divers règlements d’ordre fiscal, (2020) 152 G.O. II, 1180, publié le 1er avril 2020
•Projet de loi 41 (L.Q. 2020, c. 5), Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, sanctionné le 17 mars 2020
•Projet de loi 37 (L.Q. 2020, c. 2), Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, sanctionné le 21 février 2020
•Projet de loi 40 (L.Q. 2020, c. 1), Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, sanctionné le 8 février 2020
•Projet de loi 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, présenté le 7 novembre 2019
•Projet de loi 13 (L.Q. 2019, c. 14), Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives, sanctionné le 19 juin 2019
•Projet de loi 30, Loi visant la récupération de sommes dues à l’État, présenté le 14 juin 2019
•Projet de loi 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, présenté le 13 juin 2019
 
 
Formats disponibles
 
Livre imprimé
Livre numérique ProView (non disponible pour les librairies, les établissements d’enseignement et les étudiants)
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Publisher:
Carswell

Practice Area:
Taxation Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2020-06-15

Hardcover Specifications

Service #:
30912981

Sub #:
30833305

Pages:
N/A

Shelf Space:
-2

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
N/A