Les sûretés, volume 4 hypothèque légale et certains effets de l'hypothèque (Art. 2724 à 2747 C.c.Q.) - Collection Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ )

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La collection Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ) : une formule appréciée des juristes qui y trouvent des réponses pertinentes à une multitude de questions sur un sujet précis du droit.

Quatrième volet de la série consacrée aux sûretés, cet ouvrage analyse de façon rigoureuse et détaillée les articles 2724 à 2747 du Code civil du Québec.

À chacun de ces commentaires s'ajoutent :

  • Des extraits des articles correspondants du C.c.B.C.
  • Les textes proposés par l'Office de révision du Code civil
  • Des commentaires de l'Office de révision du Code civil
  • Des commentaires du ministre de la Justice sur les articles du Projet de loi 125
  • Des commentaires du ministre de la Justice sur la version finale des articles du Code civil

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
Civil Procedure

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2009-07-12

Hardcover Specifications

Service #:
30836065

Sub #:
30836065

Pages:
N/A

Shelf Space:
2

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9782896354375