Législation canadienne en propriété intellectuelle 2021 / Canadian Legislation on Intellectual Property 2021

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Tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’étude ou à la pratique du droit de la propriété intellectuelle au Canada sont réunis dans cet ouvrage, dans leurs versions française et anglaise. De plus, on y trouve les formules suggérées par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sur les marques de commerce. Un index bilingue complète cet ouvrage qui vise un public varié composé de juges, avocats, auteurs, artistes, entreprises industrielles et tous ceux souhaitant rester informés quant aux nouveautés en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Nouveau dans cette édition 2021 :

  • Cette nouvelle édition de l'ouvrage Législation canadienne en propriété intellectuelle intègre notamment les modifications majeures à la Loi sur les brevets (L.C. 2014, ch. 39, L.C. 2015 ch. 36 et L.C. 2020, ch. 5) entrées en vigueur depuis la dernière édition, les nouvelles Règles sur les brevets (DORS/2019-251) remplaçant le règlement du même nom (DORS/96-423), ainsi que les plus récentes modifications à la Loi sur les marques de commerce ainsi qu'à la Loi sur le droit d'auteur (L.C. 2020, ch. 1) entrées en vigueur le 1er juillet 2020.
  • Également, un extrait de l'Agriculture and Marketing Act provenant de la Nouvelle-Écosse a été repris ainsi qu’un règlement pris en application de la loi, le Nova Scotia Wine Standard Regulations pour les ajouter à nos lois et règlements déjà présents portant sur l’appellation des noms. Finalement, la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance de l'Ontario a subi quelques modifications par la L.O. 2019, ch. 14 qui sont intégrées dans le présent ouvrage.
  • La législation est à jour au 1er juillet 2020

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
N/A

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2020-07-22

Hardcover Specifications

Service #:
30908465

Sub #:
30908466

Pages:
N/A

Shelf Space:
2

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9780779895564