Législation sur le patrimoine familial annotée, 4e édition

Author(s):
Not available

What’s inside

Table of contents

Table of content not available at this time

Details and specs:


Les auteurs, membres du groupe de droit de la famille, des personnes et des successions du réputé cabinet d'avocats Lavery, ont conçu cet outil de référence pratique qui regroupe en un seul volume le texte bilingue des articles 414 à 426 du Code civil du Québec et un nombre impressionnant de décisions jurisprudentielles. Cette édition est d'ailleurs enrichie de près de 150 nouveaux jugements. On y trouve également, à chaque article traité, un résumé des commentaires du ministre de la Justice. Cette quatrième édition comprend deux nouvelles rubriques, ajoutées au chapitre Constitution du patrimoine familial : Donation par contrat de mariage et Convention d'union de fait et patrimoine familial. Les auteurs ont également modifié légèrement la construction de l'ouvrage afin de faciliter la recherche. Certaines rubriques ont été redivisées et une attention particulière a été apportée au repérage de la jurisprudence. Les auteures : Mes Élisabeth Pinard, Ann-Marie Caron, Claudia P. Prémont, Isabelle Guiral, Marie Gaudreau et Marie-Claude Armstrong. Aperçu de la table des matières

  • Constitution du patrimoine familial
  • Partage du patrimoine familial
  • Exécution de partage du patrimoine familial
  • Renonciation au partage du patrimoine familial
  • Partage des régimes de rentes et de retraite
  • Dispositions transitoires
Bibliographie Table de la jurisprudence Index analytique des sujets traités

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Family Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2003-01-09

Hardcover Specifications

Service #:
30836137

Sub #:
30836137

Pages:
Not available

Shelf Space:
Not available

Volume:
Not available

Anticip Unkeep Cost:
Not available

eBook Specifications

ISBN:
Not available