Loi sur la distribution de produits et services financiers - Commentée et annotée
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Table of contents
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Cet ouvrage expose les aspects majeurs de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Il vous permet de prendre rapidement connaissance de l'ensemble de la Loi et de vous familiariser avec les droits et avantages qui y sont prévus.
L'auteur y a répertorié les décisions ayant avant tout interprété et/ou appliqué la LDPSF, des décisions interprétant la Loi sur les intermédiaires de marché (LIM) ainsi que des décisions interprétant certaines dispositions de la LDPSF ayant des équivalents dans d'autres lois sectorielles.
- Publisher:
- Editions Yvon Blais
- Practice Area:
- Commercial Law
- Jurisdiction:
- General
- Publication Date:
- 2016-12-21
- Hardcover Specifications
- Service #:
- 30834869
- Sub #:
- 30834869
- Pages:
- Not available
- Shelf Space:
- Not available
- Volume:
- Not available
- Anticip Unkeep Cost:
- Not available
- eBook Specifications
- ISBN:
- 9782897302672
