Lois en droit des affaires 2019-2020, 21e édition (livre imprimé + livre numérique)

Author(s):
Not available

What’s inside

Table of contents

Table of content not available at this time

Details and specs:


\"

[snippet]renouvellement-automatique[/snippet]

Cette nouvelle édition paraîtra en août 2019

Cet ouvrage regroupe les principaux textes législatifs en droit des affaires, soit une vingtaine de lois et de règlements en français et en anglais. Une liste des modifications législatives pour chacune des lois ainsi quun index analytique y sont également inclus.

La législation et la réglementation, tant provinciales que fédérales, sont à jour au 21 juin 2019.

APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

Code civil du Québec (extraits)

Charte de la langue française

    ,
  • Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Loi sur les sociétés par actions

    ,
  • Règlement édictant des mesures transitoires pour l'application de la Loi sur les sociétés par actions
  • ,
  • Règlement sur les propositions dactionnaires
  • ,
  • Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont le dépôt est requis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies
  • ,
  • Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie I de la Loi sur les compagnies
  • ,
  • Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies

Loi sur les compagnies

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux

Loi sur la liquidation des compagnies

Loi sur la publicité légale des entreprises

    ,
  • Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
  • ,
  • Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés

Loi sur les valeurs mobilières

    ,
  • Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription
  • ,
  • Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifs

    ,
  • Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

Loi canadienne sur les sociétés par actions

    ,
  • Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Loi sur la concurrence

Loi sur les marques de commerce

Index analytique

\"

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Commercial Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2019-10-09

Hardcover Specifications

Service #:
30913287

Sub #:
30833305

Pages:
Not available

Shelf Space:
Not available

Volume:
Not available

Anticip Unkeep Cost:
Not available

eBook Specifications

ISBN:
Not available