Précis de droit des administrations publiques, 6e édition

Author(s):
Jérôme Garant; Patrice Garant; Philippe Garant

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Maintes fois cité par les tribunaux, notamment par la Cour suprême du Canada, cet ouvrage porte sur le droit administratif général. Cette nouvelle édition met à jour 7 années de développement législatif et de jurisprudence. 

Les administrations publiques, soit le Gouvernement et l'ensemble des institutions du secteur public, sont régies par des principes et règles formant le droit administratif. À l'époque où l'on cherche à redéfinir le rôle du secteur public, l'efficacité de la réglementation publique et la gestion des services publics, l'étude de ce droit s'impose avec urgence, d'autant plus que se fait sentir également l'influence des Chartes des droits dans les relations Administration-administrés.

Les ramifications de cette branche du droit atteignent les domaines de grande actualité tels l'environnement, les télécommunications, l'aménagement et l'urbanisme, la santé et les services sociaux, la déontologie professionnelle. Par ailleurs, les nombreuses contestations tant devant les cours supérieures que les tribunaux administratifs n'ont cessé de se multiplier. Les administrés n'hésitent plus à faire censurer les illégalités, abus de pouvoir ou autres erreurs commises par les décideurs publics.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

L'Administration gouvernementale

  • Description de l'Administration gouvernementale
  • Statut juridique de l'Administration gouvernementale
  • L'Administration gouvernementale et la loi

L'Administration paragouvernementale et infragouvernementale

  • Les concepts de base
  • Présentation de l'Administration infragouvernementale et paragouvernementale fédérale
  • Présentation de l'Administration infragouvernementale et paragouvernementale provinciale (Québec)

Les tribunaux administratifs

  • Nature et raison d'être des tribunaux administratifs
  • Structure et organisation des tribunaux administratifs
  • Missions des tribunaux administratifs
  • Les pouvoirs des tribunaux administratifs
  • L'autonomie des tribunaux administratifs et les contrôles exercés sur eux
  • La procédure de mise en oeuvre des pouvoirs quasi judiciaires

Les actes de l'Administration publique (théorie générale)

  • La nature des actes de l'Administration
  • Le rapport entre l'acte de l'Administration et la norme supérieure d'habilitation
  • Le problème de la hiérarchie des normes en droit public

Le règlement (législation déléguée)

  • La notion de règlement
  • Les règles de fond de la législation déléguée
  • Les règles de forme de la législation déléguée

Les contrats des autorités publiques

  • Les règles de formation des contrats
  • Les règles relatives à l'exécution des contrats

Les contrôles au sein de l'Administration : la tutelle administrative

  • La nature de la tutelle
  • Les procédés de tutelle
  • Le régime juridique de la tutelle administrative

Les grands censeurs de l'Administration

  • Les parlementaires
  • Le Vérificateur général
  • L'Ombudsman
  • Les commissions des droits de la personne
  • Autres institutions assimilées à des Ombudsmans

L'existence du contrôle judiciaire et sa mise en oeuvre

  • Le fondement du pouvoir de surveillance judiciaire
  • Les limitations au pouvoir de surveillance judiciaire
  • L'objet du contrôle judiciaire
  • Les recours pour la mise en oeuvre du contrôle judiciaire
  • Les recours généraux au fédéral
  • L'appel statutaire ou prévu expressément par une loi
  • La révision pour cause ou auto-révision
  • La révision administrative

Le contrôle judiciaire de la légalité substantive

  • Les compétences accessoires
  • La compétence principale

Le contrôle de la légalité procédurale

  • Les principes de justice naturelle
  • La règle audi alteram partem ou droit d'être entendu

L'impartialité et l'indépendance

  • La constitutionnalisation des principes d'indépendance et d'impartialité
  • L'indépendance
  • La règle de l'impartialité ou règle nemo judex in sua causa

La responsabilité extracontractuelle de l'Administration

  • Les fondements de l'obligation extracontractuelle de réparer
  • Le régime de responsabilité et la nature des fonctions de l'Administration
  • La mise en oeuvre du régime de responsabilité extracontractuelle de l'Administration

Table de la législation
Table de la jurisprudence
Index analytique

Publisher:
Editions Yvon Blais

Practice Area:
Administrative Law

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2018-11-21

Hardcover Specifications

Service #:
30909911

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ISBN:
9782897304805