Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
General
Jurisdiction: 
General
ISBN: 
9782897306076
Éditions Yvon Blais

Code Civil Du Québec Qc 20-21 28e Du Logement

Availability:

Une référence à avoir à portée de la main, cette 28e édition contient le Code civil du Québec édition critique, la Loi sur lapplication de la réforme du Code civil ainsi quun index analytique des dispositions de ces deux lois. Ces textes ainsi quune vingtaine de lois connexes, sont en français et en anglais. Vous y trouverez également 11 règlements relatifs au Code civil.

Le Code civil du Québec, 2020-2021, édition critique, intègre, notamment, les derniers projets de loi pertinents, cest-à-dire, L.Q., 2020, c. 11 et L.Q., 2020, c. 13, sans versions officielles lors de la mise sous presse.

La L.Q., 2020, c. 11, modifie de manière conséquente les dispositions en matière de protection des personnes.

La L.Q., 2020, c. 13, vient modifier le seul Code civil du Québec, en rendant, notamment, imprescriptible laction en réparation du préjudice corporel résultant dun acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque le préjudice résulte dune agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant lenfance ou de la violence dun conjoint ou dun ancien conjoint.

De plus, cette mise à jour comprend la L.Q., 2019, c. 28, qui modifie, notamment, de manière conséquente la Loi sur la Régie du logement désignée dorénavant la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

En dernier lieu, cette mise à jour comprend la L.C., 2019, c. 16, qui modifie, notamment, de manière conséquente, la Loi sur le divorce.

La législation et les textes réglementaires sont à jour au 22 juin 2020. Les trames grises indiquent les dispositions non en vigueur.

Éditions Yvon Blais

Code Civil Du Québec Qc 20-21 28e Du Logement

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Description

Une référence à avoir à portée de la main, cette 28e édition contient le Code civil du Québec édition critique, la Loi sur lapplication de la réforme du Code civil ainsi quun index analytique des dispositions de ces deux lois. Ces textes ainsi quune vingtaine de lois connexes, sont en français et en anglais. Vous y trouverez également 11 règlements relatifs au Code civil.

Le Code civil du Québec, 2020-2021, édition critique, intègre, notamment, les derniers projets de loi pertinents, cest-à-dire, L.Q., 2020, c. 11 et L.Q., 2020, c. 13, sans versions officielles lors de la mise sous presse.

La L.Q., 2020, c. 11, modifie de manière conséquente les dispositions en matière de protection des personnes.

La L.Q., 2020, c. 13, vient modifier le seul Code civil du Québec, en rendant, notamment, imprescriptible laction en réparation du préjudice corporel résultant dun acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque le préjudice résulte dune agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant lenfance ou de la violence dun conjoint ou dun ancien conjoint.

De plus, cette mise à jour comprend la L.Q., 2019, c. 28, qui modifie, notamment, de manière conséquente la Loi sur la Régie du logement désignée dorénavant la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

En dernier lieu, cette mise à jour comprend la L.C., 2019, c. 16, qui modifie, notamment, de manière conséquente, la Loi sur le divorce.

La législation et les textes réglementaires sont à jour au 22 juin 2020. Les trames grises indiquent les dispositions non en vigueur.