Product details

Practice area: 
Criminal law & procedure
Jurisdiction: 
Canada
Publication date: 
2022-11-29

Code criminel - Codification bilingue 2023 ET Code de procédure pénale 2023 - Ensemble de 2 volumes

Availability: In Stock

Code de procédure pénale 2023 / Code of Penal Procedure 2023

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d’autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s’applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l’ouvrage.

Cette édition est à jour au à jour au 22 juin 2022.

Code criminel codification bilingue, 2023 - Criminal Code French/English Consolidation, 2023

Vous trouvez en un seul volume : le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne (Québec), la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi encadrant le cannabis, la Loi sur l’extradition, la Loi sur l’identification des criminels, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la Loi d’interprétation (Canada), la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur la protection de la jeunesse et un index analytique.

La législation est à jour au 1er juillet 2022.


This book includes: the Criminal Code, Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec), the Firearms Act, the Criminal Records Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Cannabis Act, the Cannabis Regulation Act, the Extradition Act, the Identification of Criminals Act, the DNA Identification Act, the Sex Offender Information Registration Act, the Interpretation Act (Canada), the Canada Evidence Act, the Youth Criminal Justice Act, the Youth Protection Act and an analytical index

The legislation is up to date as of July 1st, 2022.

Code criminel - Codification bilingue 2023 ET Code de procédure pénale 2023 - Ensemble de 2 volumes

Availability: In Stock

Description

Code de procédure pénale 2023 / Code of Penal Procedure 2023

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d’autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s’applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l’ouvrage.

Cette édition est à jour au à jour au 22 juin 2022.

Code criminel codification bilingue, 2023 - Criminal Code French/English Consolidation, 2023

Vous trouvez en un seul volume : le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne (Québec), la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi encadrant le cannabis, la Loi sur l’extradition, la Loi sur l’identification des criminels, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la Loi d’interprétation (Canada), la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur la protection de la jeunesse et un index analytique.

La législation est à jour au 1er juillet 2022.


This book includes: the Criminal Code, Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec), the Firearms Act, the Criminal Records Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Cannabis Act, the Cannabis Regulation Act, the Extradition Act, the Identification of Criminals Act, the DNA Identification Act, the Sex Offender Information Registration Act, the Interpretation Act (Canada), the Canada Evidence Act, the Youth Criminal Justice Act, the Youth Protection Act and an analytical index

The legislation is up to date as of July 1st, 2022.