Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Droit criminel et procédure pénale
Jurisdiction: 
Général
Publication date: 
2021-08-09
Éditions Yvon Blais

Code criminel annoté 2022 (Print + ProView)

Availability: Stock partiel

Le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet : la référence des avocats, juges et policiers en matière criminelle et pénale.

Un contenu réfléchi, de l'information juste et précise, des résumés éclairants : depuis ses débuts, le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet a su se mériter l'estime des juges, des avocats et des policiers par sa rigueur et sa pertinence.

Dans cette nouvelle édition, plus de 800 nouvelles annotations du juge Cournoyer ont été ajoutées, traitant notamment des décisions phares de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec, dont :

Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32
L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas les personnes morales contre les traitements ou peines cruels et inusités, parce que l’expression « cruels et inusités » dénote une protection que seul un être humain peut avoir.

R. c. T.J.M., 2021 CSC 6
Tant le tribunal pour adolescents provincial qu’une cour supérieure ayant compétence pour décider des affaires criminelles ont le pouvoir d’entendre et de trancher une demande de mise en liberté sous caution présentée par un adolescent accusé en vertu du Code criminel.

R. c. R.V., 2021 CSC 10
Le plus haut tribunal du pays fournit des précisions aux cours d’appel sur les verdicts incompatibles rendus par un jury.

R. c. C.P., 2021 CSC 19
Il n’est pas inconstitutionnel de refuser aux jeunes contrevenants un droit d’appel automatique à la Cour suprême du Canada.

R. c. G.F., 2021 CSC 20
La Cour suprême du Canada clarifie le lien qui existe entre le consentement et la capacité à consentir dans une affaire d’agression sexuelle.

R. c. Tremblay, EYB 2021-370226, 2021 QCCA 24 et R. c. Freddi, EYB 2021-374562, 2021 QCCA 249
La Cour d’appel du Québec se demande si la possibilité d'utiliser un cellulaire est pertinente quant à l'évaluation du délai raisonnable avant d'avoir accès à un avocat.

R. c. Cyr-Desbois, EYB 2021-375092, 2021 QCCA 305
La Cour d’appel du Québec traite du droit à l’avocat de son choix ainsi que de la relation de confiance entre un avocat et son client.

Les principales modifications législatives sanctionnées ou entrées en vigueur depuis la dernière édition, dont :

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), 2021, ch. 2 (Projet de loi C-7)
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, 2021, ch. 8 (Projet de loi C-3)
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, 2021, ch. 20 (Projet de loi C-218)


La législation de l’édition 2022 est à jour au 1er juillet 2021.

À propos de Thomson Reuters ProView

ProView vous permet de lire les livres numériques et les ouvrages à mise à jour de Thomson Reuters, publiés principalement pour les professions du droit, de la comptabilité, des ressources humaines et de la fiscalité. L'application web Thomson Reuters ProView est accessible sur votre navigateur. Avec la nouvelle application Web ProView, la capacité hors ligne est maintenant disponible à partir de votre navigateur. L'application Web a un design réactif et est compatible avec les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les appareils mobiles.

Éditions Yvon Blais

Code criminel annoté 2022 (Print + ProView)

Author: Guy Cournoyer
Availability: Stock partiel

Description

Le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet : la référence des avocats, juges et policiers en matière criminelle et pénale.

Un contenu réfléchi, de l'information juste et précise, des résumés éclairants : depuis ses débuts, le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet a su se mériter l'estime des juges, des avocats et des policiers par sa rigueur et sa pertinence.

Dans cette nouvelle édition, plus de 800 nouvelles annotations du juge Cournoyer ont été ajoutées, traitant notamment des décisions phares de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec, dont :

Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32
L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas les personnes morales contre les traitements ou peines cruels et inusités, parce que l’expression « cruels et inusités » dénote une protection que seul un être humain peut avoir.

R. c. T.J.M., 2021 CSC 6
Tant le tribunal pour adolescents provincial qu’une cour supérieure ayant compétence pour décider des affaires criminelles ont le pouvoir d’entendre et de trancher une demande de mise en liberté sous caution présentée par un adolescent accusé en vertu du Code criminel.

R. c. R.V., 2021 CSC 10
Le plus haut tribunal du pays fournit des précisions aux cours d’appel sur les verdicts incompatibles rendus par un jury.

R. c. C.P., 2021 CSC 19
Il n’est pas inconstitutionnel de refuser aux jeunes contrevenants un droit d’appel automatique à la Cour suprême du Canada.

R. c. G.F., 2021 CSC 20
La Cour suprême du Canada clarifie le lien qui existe entre le consentement et la capacité à consentir dans une affaire d’agression sexuelle.

R. c. Tremblay, EYB 2021-370226, 2021 QCCA 24 et R. c. Freddi, EYB 2021-374562, 2021 QCCA 249
La Cour d’appel du Québec se demande si la possibilité d'utiliser un cellulaire est pertinente quant à l'évaluation du délai raisonnable avant d'avoir accès à un avocat.

R. c. Cyr-Desbois, EYB 2021-375092, 2021 QCCA 305
La Cour d’appel du Québec traite du droit à l’avocat de son choix ainsi que de la relation de confiance entre un avocat et son client.

Les principales modifications législatives sanctionnées ou entrées en vigueur depuis la dernière édition, dont :

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), 2021, ch. 2 (Projet de loi C-7)
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, 2021, ch. 8 (Projet de loi C-3)
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, 2021, ch. 20 (Projet de loi C-218)


La législation de l’édition 2022 est à jour au 1er juillet 2021.

À propos de Thomson Reuters ProView

ProView vous permet de lire les livres numériques et les ouvrages à mise à jour de Thomson Reuters, publiés principalement pour les professions du droit, de la comptabilité, des ressources humaines et de la fiscalité. L'application web Thomson Reuters ProView est accessible sur votre navigateur. Avec la nouvelle application Web ProView, la capacité hors ligne est maintenant disponible à partir de votre navigateur. L'application Web a un design réactif et est compatible avec les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les appareils mobiles.