Vous trouvez en un seul volume :
• le Code criminel
• la Charte canadienne des droits et libertés
• la Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
• la Loi sur les armes à feu
• le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
• la Loi sur le casier judiciaire
• la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• la Loi sur le cannabis
• la Loi encadrant le cannabis
• la Loi sur l’extradition
• la Loi sur l’identification des criminels
• la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
• la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
• la Loi d’interprétation (Canada)
• la Loi sur la preuve au Canada
• la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• la Loi sur la protection de la jeunesse
• le Règlement des cours municipales
• le Règlement de la Cour du Québec
• les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle (2002)
• les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle
• un index analytique
La législation est à jour au 1er juillet 2021.
This book includes:
• the Criminal Code
• the Canadian Charter of Rights and Freedoms
• the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec)
• the Firearms Act
• the Regulation Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted
• the Criminal Records Act
• the Corrections and Conditional Release Act
• the Controlled Drugs and Substances Act
• the Cannabis Act
• the Cannabis Regulation Act
• the Extradition Act
• the Identification of Criminals Act
• the DNA Identification Act
• the Sex Offender Information Registration Act
• the Interpretation Act (Canada)
• the Canada Evidence Act
• the Youth Criminal Justice Act
• the Youth Protection Act
• the Rules of the Municipal Courts
• the Regulation of the Court of Quebec
• the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division (2002)
• the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters
• an analytical index
The legislation is up to date as of July 1st, 2021.
À propos de Thomson Reuters ProView
ProView vous permet de lire les livres numériques et les ouvrages à mise à jour de Thomson Reuters, publiés principalement pour les professions du droit, de la comptabilité, des ressources humaines et de la fiscalité. L'application web Thomson Reuters ProView est accessible sur votre navigateur. Avec la nouvelle application Web ProView, la capacité hors ligne est maintenant disponible à partir de votre navigateur. L'application Web a un design réactif et est compatible avec les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les appareils mobiles.
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• la Loi sur le casier judiciaire
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• la Loi sur le cannabis
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• la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
• la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
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La législation est à jour au 1er juillet 2021.
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• the Canadian Charter of Rights and Freedoms
• the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec)
• the Firearms Act
• the Regulation Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted
• the Criminal Records Act
• the Corrections and Conditional Release Act
• the Controlled Drugs and Substances Act
• the Cannabis Act
• the Cannabis Regulation Act
• the Extradition Act
• the Identification of Criminals Act
• the DNA Identification Act
• the Sex Offender Information Registration Act
• the Interpretation Act (Canada)
• the Canada Evidence Act
• the Youth Criminal Justice Act
• the Youth Protection Act
• the Rules of the Municipal Courts
• the Regulation of the Court of Quebec
• the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division (2002)
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