Product details

Practice area: 
Criminal law & procedure
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2021-08-18

Code criminel codification bilingue, 2022 - Criminal Code French/English Consolidation, 2022 (Print + ProView)

Availability: Partial Stock

Vous trouvez en un seul volume :

le Code criminel

la Charte canadienne des droits et libertés

la Charte des droits et libertés de la personne (Québec)

la Loi sur les armes à feu

le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

la Loi sur le casier judiciaire

la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

la Loi sur le cannabis

la Loi encadrant le cannabis

la Loi sur l’extradition

la Loi sur l’identification des criminels

la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

la Loi d’interprétation (Canada)

la Loi sur la preuve au Canada

la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

la Loi sur la protection de la jeunesse

le Règlement des cours municipales

le Règlement de la Cour du Québec

les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle (2002)

les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

un index analytique

La législation est à jour au 1er juillet 2021.

This book includes:

the Criminal Code

the Canadian Charter of Rights and Freedoms

the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec)

the Firearms Act

the Regulation Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

the Criminal Records Act

the Corrections and Conditional Release Act

the Controlled Drugs and Substances Act

the Cannabis Act

the Cannabis Regulation Act

the Extradition Act

the Identification of Criminals Act

the DNA Identification Act

the Sex Offender Information Registration Act

the Interpretation Act (Canada)

the Canada Evidence Act

the Youth Criminal Justice Act

the Youth Protection Act

the Rules of the Municipal Courts

the Regulation of the Court of Quebec

the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division (2002)

the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters

an analytical index

The legislation is up to date as of July 1st, 2021.

À propos de Thomson Reuters ProView

ProView vous permet de lire les livres numériques et les ouvrages à mise à jour de Thomson Reuters, publiés principalement pour les professions du droit, de la comptabilité, des ressources humaines et de la fiscalité. L'application web Thomson Reuters ProView est accessible sur votre navigateur. Avec la nouvelle application Web ProView, la capacité hors ligne est maintenant disponible à partir de votre navigateur. L'application Web a un design réactif et est compatible avec les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les appareils mobiles.

Code criminel codification bilingue, 2022 - Criminal Code French/English Consolidation, 2022 (Print + ProView)

Availability: Partial Stock

Description

Vous trouvez en un seul volume :

le Code criminel

la Charte canadienne des droits et libertés

la Charte des droits et libertés de la personne (Québec)

la Loi sur les armes à feu

le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

la Loi sur le casier judiciaire

la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

la Loi sur le cannabis

la Loi encadrant le cannabis

la Loi sur l’extradition

la Loi sur l’identification des criminels

la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

la Loi d’interprétation (Canada)

la Loi sur la preuve au Canada

la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

la Loi sur la protection de la jeunesse

le Règlement des cours municipales

le Règlement de la Cour du Québec

les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle (2002)

les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

un index analytique

La législation est à jour au 1er juillet 2021.

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the Criminal Code

the Canadian Charter of Rights and Freedoms

the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec)

the Firearms Act

the Regulation Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

the Criminal Records Act

the Corrections and Conditional Release Act

the Controlled Drugs and Substances Act

the Cannabis Act

the Cannabis Regulation Act

the Extradition Act

the Identification of Criminals Act

the DNA Identification Act

the Sex Offender Information Registration Act

the Interpretation Act (Canada)

the Canada Evidence Act

the Youth Criminal Justice Act

the Youth Protection Act

the Rules of the Municipal Courts

the Regulation of the Court of Quebec

the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division (2002)

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