Vous trouvez en un seul volume :

• le Code criminel

• la Charte canadienne des droits et libertés

• la Charte des droits et libertés de la personne (Québec)

• la Loi sur les armes à feu

• le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

• la Loi sur le casier judiciaire

• la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

• la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• la Loi sur le cannabis

• la Loi encadrant le cannabis

• la Loi sur l’extradition

• la Loi sur l’identification des criminels

• la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

• la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

• la Loi d’interprétation (Canada)

• la Loi sur la preuve au Canada

• la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

• la Loi sur la protection de la jeunesse

• le Règlement des cours municipales

• le Règlement de la Cour du Québec

• les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle (2002)

• les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

• un index analytique

La législation est à jour au 1^er juillet 2021.

This book includes:

• the Criminal Code

• the Canadian Charter of Rights and Freedoms

• the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec)

• the Firearms Act

• the Regulation Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

• the Criminal Records Act

• the Corrections and Conditional Release Act

• the Controlled Drugs and Substances Act

• the Cannabis Act

• the Cannabis Regulation Act

• the Extradition Act

• the Identification of Criminals Act

• the DNA Identification Act

• the Sex Offender Information Registration Act

• the Interpretation Act (Canada)

• the Canada Evidence Act

• the Youth Criminal Justice Act

• the Youth Protection Act

• the Rules of the Municipal Courts

• the Regulation of the Court of Quebec

• the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division (2002)

• the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters

• an analytical index

The legislation is up to date as of July 1^st, 2021.

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