Code criminel codification bilingue, 2023 - Criminal Code French/English Consolidation, 2023, Livre imprimé et version numérique
Vous trouvez en un seul volume : le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne (Québec), la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi encadrant le cannabis, la Loi sur l’extradition, la Loi sur l’identification des criminels, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la Loi d’interprétation (Canada), la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur la protection de la jeunesse et un index analytique.
La législation est à jour au 1er juillet 2022.
This book includes: the Criminal Code, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec), the Firearms Act, the Criminal Records Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Cannabis Act, the Cannabis Regulation Act, the Extradition Act, the Identification of Criminals Act, the DNA Identification Act, the Sex Offender Information Registration Act, the Interpretation Act (Canada), the Canada Evidence Act, the Youth Criminal Justice Act, the Youth Protection Act and an analytical index.
The legislation is up to date as of July 1st, 2022.
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ProView vous permet de lire les livres numériques et les ouvrages à mise à jour de Thomson Reuters, publiés principalement pour les professions du droit, de la comptabilité, des ressources humaines et de la fiscalité. L'application web Thomson Reuters ProView est accessible sur votre navigateur. Avec la nouvelle application Web ProView, la capacité hors ligne est maintenant disponible à partir de votre navigateur. L'application Web a un design réactif et est compatible avec les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les appareils mobiles.
Code criminel codification bilingue, 2023 - Criminal Code French/English Consolidation, 2023, Livre imprimé et version numérique
Description
Vous trouvez en un seul volume : le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne (Québec), la Loi sur les armes à feu, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi encadrant le cannabis, la Loi sur l’extradition, la Loi sur l’identification des criminels, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la Loi d’interprétation (Canada), la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur la protection de la jeunesse et un index analytique.
La législation est à jour au 1er juillet 2022.
This book includes: the Criminal Code, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec), the Firearms Act, the Criminal Records Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Cannabis Act, the Cannabis Regulation Act, the Extradition Act, the Identification of Criminals Act, the DNA Identification Act, the Sex Offender Information Registration Act, the Interpretation Act (Canada), the Canada Evidence Act, the Youth Criminal Justice Act, the Youth Protection Act and an analytical index.
The legislation is up to date as of July 1st, 2022.
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