Product details

Practice area: 
Civil procedure
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2021-07-20

Code de procédure civile 2021-2022 / Code of Civil Procedure 2021-2022 (Print + ProView)

Availability: Partial Stock

Cette nouvelle édition sera disponible en août 2020

Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civile et son index analytique, en versions française et anglaise, des règles de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes.

Le texte de l’ancien Code de procédure civile est également inclus. Cette édition inclut des notes marginales et des protocoles d’instance.

La législation et la réglementation sont à jour au 22 juin 2020, et incluent notamment :

  • Le projet de loi 18 (2020, c. 11);
  • Le projet de loi 32 (2020, c. 12);
  • La Loi sur le divorce modifiée par L.C. 2019, c. 16;
  • Le nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (RLRQ, c. J-3, r. 3.01).

Code de procédure civile 2021-2022 / Code of Civil Procedure 2021-2022 (Print + ProView)

Availability: Partial Stock

Description

Cette nouvelle édition sera disponible en août 2020

Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civile et son index analytique, en versions française et anglaise, des règles de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes.

Le texte de l’ancien Code de procédure civile est également inclus. Cette édition inclut des notes marginales et des protocoles d’instance.

La législation et la réglementation sont à jour au 22 juin 2020, et incluent notamment :

  • Le projet de loi 18 (2020, c. 11);
  • Le projet de loi 32 (2020, c. 12);
  • La Loi sur le divorce modifiée par L.C. 2019, c. 16;
  • Le nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (RLRQ, c. J-3, r. 3.01).