Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Civil procedure
Jurisdiction: 
Quebec
Publication date: 
2022-07-20
Éditions Yvon Blais

Code de procédure civile 2022-2023 / Code of Civil Procedure 2022-2023 26e édition, Livre imprimé et version numérique

Availability: Partial Stock

Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civile et son index analytique, en versions française et anglaise, des règles de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes.

La législation et la réglementation provinciales sont à jour au 22 juin 2022. La législation et la réglementation fédérales sont à jour au 1er juillet 2022.


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Code de procédure civile 2022-2023 / Code of Civil Procedure 2022-2023 26e édition, Livre imprimé et version numérique

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Description

Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civile et son index analytique, en versions française et anglaise, des règles de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes.

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