Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Civil procedure
Jurisdiction: 
Général
Publication date: 
2021-07-20
Éditions Yvon Blais

Code de procédure civile 2021-2022 / Code of Civil Procedure 2021-2022 25e édition (Print + ProView)

Availability: Stock partiel

Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civile et son index analytique, en versions française et anglaise, des règles de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes.

La législation et la réglementation sont à jour au 25 juin 2021.

Éditions Yvon Blais

Code de procédure civile 2021-2022 / Code of Civil Procedure 2021-2022 25e édition (Print + ProView)

Availability: Stock partiel

Description

Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civile et son index analytique, en versions française et anglaise, des règles de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes.

La législation et la réglementation sont à jour au 25 juin 2021.