Product details

Publisher: 
Carswell
Practice area: 
Tax & accounting
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2021-03-19
ISBN: 
9780779898459
Carswell

La Loi du Praticien - Loi de l'impôt sur le revenu 2021, 43e édition

Availability:

La version annotée la plus reconnue sur le marché de la Loi de l'impôt sur le revenu au Canada. Rédacteur en chef et auteur des notes : David M. Sherman, B.A., LL.B., LL.M.

À l'achat de La Loi du Praticien — Loi de l'impôt sur le revenu 2021, 43e édition, recevez gratuitement un exemplaire gratuit du Canada Tax Service Guide de référence rapide de McCarthy Tétrault. Plus que n'importe quelle autre publication relative à la Loi de l'impôt sur le revenu, cet ouvrage est une ressource complète, avec une analyse d'expert, des annotations détaillées et les dernières mises à jour, le tout dans un seul ouvrage facile à utiliser. Il comprend également les tables des taux d'imposition et le texte intégral des conventions fiscales entre le Canada et les États-Unis, et le Canada et le Royaume-Uni, accompagnés d'annotations et d'explications.

Nouveautés dans cette édition:

  • L.C. 2020, c. 11 (projet de loi C-20), Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 : Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), certains délais prolongés par la Loi sur les délais et autres périodes (LDAP)
  • L.C. 2020, c. 12 (projet de loi C-4), Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 : mesures liées à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • L.C. 2020, c. 13 (projet de loi C-9), Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) : Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et modifications à la SSUC
  • Projet de loi C-14 (première lecture le 2 décembre 2020), Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 : certaines mesures de soutien liées à la COVID-19 de l'Énoncé économique de l'automne et des Propositions législatives relatives à SUCL du 19 novembre 2020
  • Énoncé économique de l’automne du 30 novembre 2020 : propositions législatives et autres annonces (partiellement supplantées par le projet de loi C-14)
  • Propositions législatives du 27 novembre 2020 (fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés); 15 décembre 2020 (véhicules zéro émission); 16 décembre 2020 (prolongation des délais pour engager des sommes obtenues au moyen d’actions accréditives); 21 décembre 2020 (frais pour droit d’usage pour les employés); 19 janvier 2021 (déduction pour frais de garde d’enfants et pour produits et services de soutien aux personnes handicapées)
  • Discours du Trône du 23 septembre 2020 : extraits indiquant les modifications futures
  • Diverses modifications réglementaires pour modifier et prolonger la SSUC jusqu'en mars 2021
  • Diverses annonces de ministère des Finances, de l’ARC et d’autres organismes gouvernementaux au sujet de la COVID-19 et indiquant de possibles modifications législatives

Formats disponibles

  • Livre imprimé
  • Livre numérique ProView (non disponible pour les librairies, les établissements d'enseignement et les étudiants)
  • Thomson Reuters ProView

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Carswell

La Loi du Praticien - Loi de l'impôt sur le revenu 2021, 43e édition

Author: David Sherman
Availability:

Description

La version annotée la plus reconnue sur le marché de la Loi de l'impôt sur le revenu au Canada. Rédacteur en chef et auteur des notes : David M. Sherman, B.A., LL.B., LL.M.

À l'achat de La Loi du Praticien — Loi de l'impôt sur le revenu 2021, 43e édition, recevez gratuitement un exemplaire gratuit du Canada Tax Service Guide de référence rapide de McCarthy Tétrault. Plus que n'importe quelle autre publication relative à la Loi de l'impôt sur le revenu, cet ouvrage est une ressource complète, avec une analyse d'expert, des annotations détaillées et les dernières mises à jour, le tout dans un seul ouvrage facile à utiliser. Il comprend également les tables des taux d'imposition et le texte intégral des conventions fiscales entre le Canada et les États-Unis, et le Canada et le Royaume-Uni, accompagnés d'annotations et d'explications.

Nouveautés dans cette édition:

  • L.C. 2020, c. 11 (projet de loi C-20), Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 : Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), certains délais prolongés par la Loi sur les délais et autres périodes (LDAP)
  • L.C. 2020, c. 12 (projet de loi C-4), Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 : mesures liées à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • L.C. 2020, c. 13 (projet de loi C-9), Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) : Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et modifications à la SSUC
  • Projet de loi C-14 (première lecture le 2 décembre 2020), Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 : certaines mesures de soutien liées à la COVID-19 de l'Énoncé économique de l'automne et des Propositions législatives relatives à SUCL du 19 novembre 2020
  • Énoncé économique de l’automne du 30 novembre 2020 : propositions législatives et autres annonces (partiellement supplantées par le projet de loi C-14)
  • Propositions législatives du 27 novembre 2020 (fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés); 15 décembre 2020 (véhicules zéro émission); 16 décembre 2020 (prolongation des délais pour engager des sommes obtenues au moyen d’actions accréditives); 21 décembre 2020 (frais pour droit d’usage pour les employés); 19 janvier 2021 (déduction pour frais de garde d’enfants et pour produits et services de soutien aux personnes handicapées)
  • Discours du Trône du 23 septembre 2020 : extraits indiquant les modifications futures
  • Diverses modifications réglementaires pour modifier et prolonger la SSUC jusqu'en mars 2021
  • Diverses annonces de ministère des Finances, de l’ARC et d’autres organismes gouvernementaux au sujet de la COVID-19 et indiquant de possibles modifications législatives

Formats disponibles

  • Livre imprimé
  • Livre numérique ProView (non disponible pour les librairies, les établissements d'enseignement et les étudiants)
  • Thomson Reuters ProView

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