Product details

Publisher: 
Carswell
Practice area: 
Tax & accounting
Jurisdiction: 
Quebec
Publication date: 
2021-06-11
Carswell

La Loi du Praticien - Loi sur l'administration fiscale 2021, 21e édition - Commentée (Print + ProView)

Availability: Partial Stock
La législation en matière d'application et d'exécution des lois fiscales québécoises se retrouve dans une seule loi : la Loi sur l'administration fiscale. Il est donc essentiel pour tout praticien fiscaliste de bien en connaître le fonctionnement.

Unique sur le marché, l'ouvrage La Loi du Praticien - Loi sur l'administration fiscale 2021, 21e édition offre un examen complet de la Loi sur l'administration fiscale et de ses règlements d'application. Le texte intégral de la Loi y est reproduit en français et en anglais, suivi des références autant gouvernementales et doctrinales que jurisprudentielles, ainsi que des commentaires des auteurs. C'est le point de départ idéal de toutes vos recherches.

La présente édition inclut les modifications apportées à la Loi sur l'administration fiscale (LAF), au Règlement sur l'administration fiscale (RAF) ainsi qu'aux lois connexes, entre le 1er juin 2020 et le 1er juin 2021, notamment :

  • Projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (présenté le 12 juin 2020)
  • Projet de loi 32 (L.Q. 2020, c. 12), Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (sanctionné le 5 juin 2020)
  • Projet de loi 42 (L.Q. 2020, c. 16), Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (sanctionné le 24 septembre 2020)
  • Projet de loi 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (présenté le 2 décembre 2020)
  • Projet de loi 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (présenté le 11 décembre 2020)
  • Décret 164-2021, Divers règlements d'ordre fiscal, (2021) 153 G.O. II, 1289, publié le 10 mars 2021
  • Projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions (présenté le 4 mai 2021)
  • Projet de loi 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives (présenté le 5 mai 2021)
  • Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (présenté le 13 mai 2021)
  • Bulletin d’information 2021-4, Nouvelle prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé et report de la mise en place d'un système d'enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes (publié le 28 mai 2021)
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La Loi du Praticien - Loi sur l'administration fiscale 2021, 21e édition - Commentée (Print + ProView)

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Description

La législation en matière d'application et d'exécution des lois fiscales québécoises se retrouve dans une seule loi : la Loi sur l'administration fiscale. Il est donc essentiel pour tout praticien fiscaliste de bien en connaître le fonctionnement.

Unique sur le marché, l'ouvrage La Loi du Praticien - Loi sur l'administration fiscale 2021, 21e édition offre un examen complet de la Loi sur l'administration fiscale et de ses règlements d'application. Le texte intégral de la Loi y est reproduit en français et en anglais, suivi des références autant gouvernementales et doctrinales que jurisprudentielles, ainsi que des commentaires des auteurs. C'est le point de départ idéal de toutes vos recherches.

La présente édition inclut les modifications apportées à la Loi sur l'administration fiscale (LAF), au Règlement sur l'administration fiscale (RAF) ainsi qu'aux lois connexes, entre le 1er juin 2020 et le 1er juin 2021, notamment :

  • Projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (présenté le 12 juin 2020)
  • Projet de loi 32 (L.Q. 2020, c. 12), Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (sanctionné le 5 juin 2020)
  • Projet de loi 42 (L.Q. 2020, c. 16), Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (sanctionné le 24 septembre 2020)
  • Projet de loi 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (présenté le 2 décembre 2020)
  • Projet de loi 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (présenté le 11 décembre 2020)
  • Décret 164-2021, Divers règlements d'ordre fiscal, (2021) 153 G.O. II, 1289, publié le 10 mars 2021
  • Projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions (présenté le 4 mai 2021)
  • Projet de loi 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives (présenté le 5 mai 2021)
  • Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (présenté le 13 mai 2021)
  • Bulletin d’information 2021-4, Nouvelle prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé et report de la mise en place d'un système d'enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes (publié le 28 mai 2021)
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