Product details

Publisher: 
Carswell
Practice area: 
Tax & accounting
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2001-01-06
Carswell

La responsabilité des administrateurs pour les déductions à la source

Availability: In Stock
Collection Les précis de fiscalité Cet ouvrage décrit et commente les règles énoncées aux articles 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et 24.0.1 de la Loi sur le ministère du Revenu. Après un bref historique de ces dispositions légales, l'auteur présente les conditions d'application, puis analyse les moyens pouvant permettre de prévenir les réclamations gouvernementales en cette matière. Enfin, il étudie les moyens de défense pouvant être invoqués par un administrateur lorsqu'il est poursuivi. Puisque tous les administrateurs d'une société en défaut peuvent être poursuivis solidairement pour les déductions non remises par cette société, tout individu songeant à occuper une telle charge aura donc avantage à connaître les règles légales présentées dans cet ouvrage, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle et doctrinale.

Est Cost:Volume annuel distribué en commande permanente

Carswell

La responsabilité des administrateurs pour les déductions à la source

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Description

Collection Les précis de fiscalité Cet ouvrage décrit et commente les règles énoncées aux articles 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et 24.0.1 de la Loi sur le ministère du Revenu. Après un bref historique de ces dispositions légales, l'auteur présente les conditions d'application, puis analyse les moyens pouvant permettre de prévenir les réclamations gouvernementales en cette matière. Enfin, il étudie les moyens de défense pouvant être invoqués par un administrateur lorsqu'il est poursuivi. Puisque tous les administrateurs d'une société en défaut peuvent être poursuivis solidairement pour les déductions non remises par cette société, tout individu songeant à occuper une telle charge aura donc avantage à connaître les règles légales présentées dans cet ouvrage, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle et doctrinale.

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