Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Corporate & business organization
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2015-01-12
ISBN: 
9782897301453
Éditions Yvon Blais

L'action en concurrence déloyale en droit civil québécois

Availability: Out Of Stock

L'action en concurrence déloyale au Québec fait l'objet d'un contentieux important principalement dans le domaine des clauses de non-concurrence liées au contrat de travail et dans les affaires de commercialisation trompeuse ou de confusion. Pourtant, l'action en concurrence déloyale est bien plus que cela : elle est une action personnelle en responsabilité civile qui protège les commerçants contre les actes déloyaux de leurs concurrents.

Cet ouvrage vise à répondre à un besoin de clarification au sujet de cette action. Sa première partie s'intéresse à la distinction entre la concurrence déloyale et le droit des pratiques anticoncurrentielles, à la typologie des fautes extracontractuelles de concurrence déloyale ainsi qu'aux fautes contractuelles de concurrence déloyale. La deuxième partie de l'ouvrage s'attarde quant à elle aux conditions de l'action en concurrence déloyale et aux sanctions de l'action en concurrence déloyale.

Éditions Yvon Blais

L'action en concurrence déloyale en droit civil québécois

Availability: Out Of Stock

Description

L'action en concurrence déloyale au Québec fait l'objet d'un contentieux important principalement dans le domaine des clauses de non-concurrence liées au contrat de travail et dans les affaires de commercialisation trompeuse ou de confusion. Pourtant, l'action en concurrence déloyale est bien plus que cela : elle est une action personnelle en responsabilité civile qui protège les commerçants contre les actes déloyaux de leurs concurrents.

Cet ouvrage vise à répondre à un besoin de clarification au sujet de cette action. Sa première partie s'intéresse à la distinction entre la concurrence déloyale et le droit des pratiques anticoncurrentielles, à la typologie des fautes extracontractuelles de concurrence déloyale ainsi qu'aux fautes contractuelles de concurrence déloyale. La deuxième partie de l'ouvrage s'attarde quant à elle aux conditions de l'action en concurrence déloyale et aux sanctions de l'action en concurrence déloyale.