Product details
Publisher:
Éditions Yvon Blais
Practice area:
Bankruptcy
Jurisdiction:
General
ISBN:
9780779895557
Éditions Yvon Blais
Légis Cnd Faillite Insolvabilité 21
Availability:
Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales. Nouveau dans cette édition 2021 :
- Documents publiés par le Bureau du surintendant des faillites concernant la pandémie COVID-19
- Nouvelle instruction 11R2-2020 reflétant les normes du surintendant pour lannée 2020
- Nouvelle instruction 1R6 sur les Consultations en matière d'insolvabilité, remplaçant linstruction 1R5
- La législation de cette édition 2021 est à jour au 1er juillet 2020
Description
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- Nouvelle instruction 1R6 sur les Consultations en matière d'insolvabilité, remplaçant linstruction 1R5
- La législation de cette édition 2021 est à jour au 1er juillet 2020