Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Bankruptcy
Jurisdiction: 
General
ISBN: 
9780779895557
Éditions Yvon Blais

Légis Cnd Faillite Insolvabilité 21

Availability:

Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales. Nouveau dans cette édition 2021 :

  • Documents publiés par le Bureau du surintendant des faillites concernant la pandémie COVID-19
  • Nouvelle instruction 11R2-2020 reflétant les normes du surintendant pour lannée 2020
  • Nouvelle instruction 1R6 sur les Consultations en matière d'insolvabilité, remplaçant linstruction 1R5
  • La législation de cette édition 2021 est à jour au 1er juillet 2020
Éditions Yvon Blais

Légis Cnd Faillite Insolvabilité 21

Availability:

Description

Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales. Nouveau dans cette édition 2021 :

  • Documents publiés par le Bureau du surintendant des faillites concernant la pandémie COVID-19
  • Nouvelle instruction 11R2-2020 reflétant les normes du surintendant pour lannée 2020
  • Nouvelle instruction 1R6 sur les Consultations en matière d'insolvabilité, remplaçant linstruction 1R5
  • La législation de cette édition 2021 est à jour au 1er juillet 2020