Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :
Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.
Un index analytique bilingue complète louvrage.
La recherche jurisprudentielle est à jour au 15 mai 2020, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 15 avril 2020. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 1er juillet 2020.
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