Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

• La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement dapplication
• Le Décret concernant la Politique dexactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
• Décret concernant lapplication de règles de conduite aux commerçants dautomobiles doccasion
• Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Un index analytique bilingue complète louvrage.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 15 mai 2020, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 15 avril 2020. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 1^er juillet 2020.