Cet ouvrage regroupe les principaux textes législatifs en droit des affaires, soit une vingtaine de lois et de règlements en français et en anglais. Une liste des modifications législatives pour chacune des lois ainsi qu’un index analytique y sont également inclus.

Les nouveautés sont :

• Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13 modifiée par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, L.C. 2018, ch. 27.
• Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11 modifiée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.Q. 2022, c. 14.
• Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38 modifiée par la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, L.Q. 2022, c. 25
• Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44 modifiée par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, L.C. 2022, ch. 10.
• Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 modifiée par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, L.C. 2022, ch. 10.

La législation et la réglementation provinciales sont à jour au 22 juin 2022. La législation et la réglementation fédérales sont à jour au 1^er juillet 2022.

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