Motor Vehicle Reports Cumulative Index
Motor Vehicle Reports cum Index SVC features all important decisions in motor vehicle law from all Canadian jurisdictions selected by experts in the field. It includes cases on Criminal Code, motor vehicle offences including alcohol-related offences, Canadian Charter of Rights and Freedoms defences, Highway Traffic Act offences, civil actions relating to motor vehicles, and registration and licensing issues. Articles, annotations, and case comments are also included.
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Préparé par des spécialistes du domaine, ce recueil rassemble les décisions majeures touchant les véhicules à moteur. Provenant des différents tribunaux canadiens, les décisions sélectionnées portent sur les infractions aux dispositions du Code criminel ayant trait aux véhicules à moteur, dont celles qui sont liées à l’alcool, les défenses fondées sur la Charte des droit et libertés, les infractions au Code de la sécurité routière, les poursuites civiles impliquant un véhicule à moteur de même que sur des questions concernant l’immatriculation et les permis de conduire. L’ouvrage est complété par des articles, des annotations et des commentaires jurisprudentiels.
Inclut la transmission des résumés des décisions par courrier électronique
Votre abonnement aux recueils de jurisprudence vous permet de recevoir les résumés électroniques des décisions du recueil avant que les copies imprimées ne vous parviennent. Ces résumés sont transmis dans la boîte de réception de votre logiciel de courriel et incluent des hyperliens vous permettant d’accéder directement au texte intégral des décisions diffusées dans WestlawNext® Canada.
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Motor Vehicle Reports Cumulative Index
Description
Motor Vehicle Reports cum Index SVC features all important decisions in motor vehicle law from all Canadian jurisdictions selected by experts in the field. It includes cases on Criminal Code, motor vehicle offences including alcohol-related offences, Canadian Charter of Rights and Freedoms defences, Highway Traffic Act offences, civil actions relating to motor vehicles, and registration and licensing issues. Articles, annotations, and case comments are also included.
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