Product details

Publisher: 
Carswell
Practice area: 
Tax & accounting
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2017-04-09
ISBN: 
9780779867745
Carswell

La fiscalité pénale au Québec et au Canada

Availability: In Stock

Seul ouvrage en français analysant en profondeur le cadre juridique législatif et jurisprudentiel particulier du litige fiscal pénal fédéral et provincial, La fiscalité pénale au Québec et au Canada est une référence indispensable pour conseiller vos clients. Les auteurs traitent des particularités du litige fiscal pénal, incluant les infractions prévues aux différentes lois, le déroulement dune enquête, les perquisitions, les règles distinctives entre une vérification et une enquête, la divulgation de la preuve, la responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité et celle de lÉtat ainsi que les principes applicables lors de la détermination de la sentence. Les concepts présentés sont illustrés par des cas pratiques tirés de la jurisprudence.

Carswell

La fiscalité pénale au Québec et au Canada

Availability: In Stock

Description

Seul ouvrage en français analysant en profondeur le cadre juridique législatif et jurisprudentiel particulier du litige fiscal pénal fédéral et provincial, La fiscalité pénale au Québec et au Canada est une référence indispensable pour conseiller vos clients. Les auteurs traitent des particularités du litige fiscal pénal, incluant les infractions prévues aux différentes lois, le déroulement dune enquête, les perquisitions, les règles distinctives entre une vérification et une enquête, la divulgation de la preuve, la responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité et celle de lÉtat ainsi que les principes applicables lors de la détermination de la sentence. Les concepts présentés sont illustrés par des cas pratiques tirés de la jurisprudence.