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Formulaires en matière criminelle

Découvrez une collection complète de formulaires juridiques en matière criminelle adaptés au système judiciaire canadien. Thomson Reuters offre des ressources pratiques et à jour pour faciliter votre pratique du droit criminel.

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    Couverture Communaute de biens (Art. 1272 a1425i et 1450 C.c.B.C.) - Hors-serie - Commentaires sur le Code civil du Bas-Canada (DCQ)
    Retrouvez les articles du Code civil portant sur le régime matrimonial et la communauté de biens analysés, commentés et illustrés de références à la jurisprudence et à la doctrine, ainsi qu'un examen de l’état du droit en la matière.
    Prix  (à partir de)
    $107.00